Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

D. Gestion des systèmes d’information
‣ ¾ Exécution du système d’information de gestion de la clientèle à l’insu de l’Autorité
délégante
Les marchés n°06/03 TA et 40/06/TA de montants respectifs de 13.616.678,00 DH et 537.591,60 Euros,
leurs avenants ainsi que les contrats de maintenance du système de gestion de la clientèle, conclus avec
deux filiales de la société mère du Délégataire, ont été exécutés sans avis préalable du Comité de suivi
en transgression des stipulations du 5 ème alinéa (i) de l’article 53 de la Convention de gestion déléguée
et sans être budgétisés dans les programmes et budgets annuels d’investissement, en méconnaissance
des dispositions des articles 34 et 35 de ladite Convention.
‣ ¾ Défaillances constatées au niveau de la passation du marché n°16/03 TA
Le marché n°06/03 TA relatif à la mise en place du système de gestion de la clientèle recèle plusieurs
anomalies affectant la règle de concurrence, il s’agit notamment des faits suivants :
• L’éditeur/intégrateur du système de gestion de la clientèle, filiale de la société mère du Délégataire,
a soumissionné sur la base d’un contrat initial établi avec l’assistance de la Direction informatique
de la société mère Veolia bien avant l’attribution de ce marché ;
• L’offre financière du groupement, constitué de deux filiales de la société mère du Délégataire,
en date du 03 mars 2003 a été établie avant la conclusion de la convention de groupement du
07 mars 2003 et portait déjà l’insigne du Délégataire, contrairement aux offres financières des
soumissionnaires dont les offres ont été examinées lors de la séance du 12 mars 2003 ;
• L’appel d’offres en question ne donne aucune indication sur la nature des pièces justificatives à
produire par les soumissionnaires, contrairement à l’article 4 de l’Annexe 11.I précitée ;
• L’appel d’offres n’a pas précisé la date et le lieu de la réunion d’information animée par le Directeur
du projet Amencli le 20 février 2003, qui était à la base de la formulation des offres financières
par les concurrents. Ainsi, ces derniers ne pourraient prendre connaissance de ces informations
qu’après retrait du Règlement provisoire de l’appel d’offres et ce, avant le 10 mars 2003. Cet état
de fait aurait privé automatiquement tout candidat qui retirait ce Règlement entre le 21 février et
le 10 mars 2003, date limite de dépôts de dossiers de soumission.
‣ ¾ Attribution du projet Amencli sur la base de références techniques inexactes du
titulaire
L’examen des états de jugement des offres techniques du marché n°06/03 a révélé plusieurs
irrégularités :
• Le marché 06/03 a été attribué au groupement, constitué de deux filiales de la société mère du
Délégataire, sur la base de références, non attestées, dans le domaine d’intégration du métier
électricité au niveau de la Régie Autonome de Distribution d’Eau et d’Electricité de Marrakech,
de la Régie Autonome de Distribution d’Eau et d’Electricité de Meknès et de la Société d’énergie
et d’eau du Gabon. Les références techniques jointes au dossier du marché n°06/03 ne sont pas
signées par les responsables des sites d’exploitation précités, mais uniquement par le PDG de
l’éditeur/intégrateur «S» ;
• La mise en place du système d’information Amencli n’a démarré effectivement au niveau de la
régie de Marrakech et la régie de Meknès respectivement que vers le début de l’année 2007 et
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