Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

B. le réseau d’assainissement liquide
La commune a conclu ; au cours de la période 1994-2001, quatre marchés relatifs au raccordement
du marché municipal au réseau d’assainissement liquide d’un montant global de 5 027 003,22 DH.
(Marché n° 94/2 ; Marché n° 94/2 et Marché n° 01/00/3. La commune a conclu aussi un marché
relatif aux études faites en 1994.
Or, les études relatives à la construction de l’abattoir communal à l’intérieur du marché municipal en
2009 ont montré l’absence d’un réseau d’assainissement liquide malgré les montants énormes dépensés
dans le cadre de ce projet et qui ont couté 5 MDH au budget de la commune à cela s’ajoute les intérêts
du crédit à hauteur de 18,72%. Cette situation a obligé la commune à conclure le marché n° 06/
STM/09 relatif à la construction d’une fosse septique pour la collecte des eaux usées. Cette situation
appel à l’ouverture d’une enquête pour définir les responsabilités.
C. Au sujet de votre précieuse observation qui concerne la prise en charge du budget communal
des dépenses additionnelles résultantes de la résiliation du marché initial relatif à la construction du
marché municipal, conclu en 1994 d’un montant de 14 470 428,00 DH et dont la résiliation a été due
au non respect de la société attributaire du marché des délais réglementaires des travaux qui devaient
être achevés, en principe, durant mars 1996. et sa sollicitation pour réviser les prix suite aux arrêts des
travaux et au changement de leur nature. Il est à signaler que ce qui a suscité la préoccupation des deux
conseils successifs est que la résiliation de l’acte d’engagement n’a été faite qu’après paiement d’un
montant de 13 284 893,04 DH, ce qui représente 91,80 % du montant de ce marché et ce sans se baser
sur des critères objectifs ou des raisons logiques pour la résiliation du contrat de manière à garantir
la protection des deniers publics et la bonne gestion des finances de la commune. D’autant plus et
paradoxalement un nouveau marché a été conclu en 2001 relatif à la finalisation de la construction du
souk au moment où les travaux du marché ont été uniquement limités à la réparation des constructions
ayant fait l’objet du marché conclu en 2004. Ce qui constitue une perte des deniers publics et une
mauvaise gestion des finances de la commune.
Plusieurs contestations ont été manifestées à l’époque, en la qualifiant d’atteinte aux dispositions légales
relatives aux marchés publics et les lois de l’urbanisme en vigueur voire une atteinte aux règles d’une
gestion efficace et d’une bonne gouvernance. Ce qui interpelle l’ouverture d’une enquête pour définir
les responsabilités.
D. En plus de tout ce qui a été suscité, la commune a été poursuivie juridiquement de la part des
propriétaires de terrains puisqu’elle a refusé de payer le reliquat des montants due à l’achat du foncier
support du marché municipal et qui s’élève à 1 200 000,00 DH. D’autant plus la société attributaire
a restitué la retenue de garantie Ce qui constitue une atteinte aux dispositions du contrat relatif à la
résiliation du marché, ce qui a coûté au budget de la commune des montants importants qui devaient,
en principe, être investis dans d’autres projets de développement.
E. Malgré les coûts excessifs investis pour la concrétisation de ce projet, la commune n’a pas atteint
l’objectif prédéfini à savoir la génération des recettes additionnelles pour le budget de la commune
permettant de financer des échéances de crédit au profit du FEC.
D’autant plus que ce projet a constitué une entrave au développement local et un élément essentiel dans
la faiblesse des équilibres financiers de la commune, dans la mesure où le cahier des charges relatif à la
location des magasins commerciaux situés au niveau du marché municipal a prévu une liste nominative
des bénéficiaires, il s’agit des commerçants du marché de légumes et des fruits qui travaillent au niveau
du souk communal et qui ont été déplacés pour occuper les magasins situés au marché municipal sans
326