Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

en application de la loi n° 39-07, et procéder à des contrôles périodiques afin de s’assurer du non dépassement des
superficies et périodes autorisées ;
- Procéder au recensement annuel des terrains urbains non bâtis, en application des dispositions de l’article 49 de la
loi n° 47-06 suscité ;
- Procéder au recouvrement des montants de la redevance d’exploitation du service de transport de viande, conformément
aux dispositions du contrat d’exploitation et à l’arrêté communal n° 4/91 relatif à ce service ;
- Prendre les mesures nécessaires pour la vente, au temps opportun, des véhicules mis en fourrière, conformément
aux dispositions de l’arrêté fiscal communal. afin de prévenir la détérioration desdits véhicules et de ne pas priver
la commune du produit de leur vente.
G. Gestion des dépenses
1. Les acquisitions : non respect des règles d’exécution des dépenses publiques
et dépassement des crédits budgétaires ouverts
En l’absence d’une gestion prévisionnelle des besoins en produits indispensables à la gestion courante
de la commune, il a été constaté le recours à l’approvisionnement ponctuel sans respect des règles
d’exécution des dépenses publiques. En effet, la commune s’approvisionne auprès des fournisseurs
sans respecter les règles de concurrence lui permettant d’obtenir les meilleures offres et avant même
l’émission des bons de commande. La régularisation de ses acquisitions partielles s’opère à travers leur
regroupement dans un bon de commande émis ultérieurement à la date effective de leur réception.
Cette pratique est à l’origine du dépassement des crédits budgétaires qui lui sont alloués annuellement.
Parmi les exemples qu’on peut citer à cet égard, l’acquisition par la commune des produits relatifs à
l’éclairage public en 2004, pour un montant de 59 250,00 DH, alors qu’aucun crédit budgétaire n’a
été alloué à cette rubrique. La régularisation de cette dépense n’a été effective qu’en 2005. De même
pour l’achat des pièces de rechanges et pneumatiques, et après avoir consommé les crédits ouverts
à cet effet, la commune s’est approvisionnée en 2008, en dépassement des crédits, d’un montant de
39 960,00 DH, qu’elle a régularisé par la suite en 2009. Ces pratiques exposent la commune à un risque
juridique lié au contentieux afférent au règlement de ces commandes.
Ainsi, certains créanciers ont eu recours à la justice, ce qui a contraint la commune au réglement d’un
montant total de 2 300 801,00 DH majoré des indemnités de retard qui s’élèvent à 38 000,00 DH, en
plus des intérêts de retard. De même, un fournisseur a saisi la justice pour obtenir le paiement de sa
créance qui s’élève à 4 200 032,20 DH. Le tribunal administratif a ordonné, à cet effet, le 05/03/2008
une expertise pour arrêter le montant exact de la créance.
2. Dépassement des crédits budgétaires ouverts relatifs aux dépenses de
carburant
Les dépenses de carburant ont été insérées, durant les années allant de 2004 à 2008, non seulement
au budget de fonctionnement, mais également en grande partie, au budget d’équipement à travers les
programmes d’emploi relatifs à l’aménagement des espaces verts.
De même, la commune ne respecte pas les règles d’exécution des dépenses publiques. A cet égard, elle
procède, en plus de la consommation des vignettes acquises par la convention conclue avec la société
nationale du transport et de la logistique (SNTL), à la régularisation des acquisitions partielles par des
bons de commandes contenant des quantités importantes d’une valeur qui s’élève parfois à 199 992,75
DH. Il est à signaler que la commune ne dispose pas de fûts pour stocker ces quantités. Ceci a engendré
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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