Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

4. Non recouvrement d’autres recettes
- la concession du transport des viandes : La commune a conclu un contrat de concession de
transport de viande pour une durée de cinq ans à compter du 31 juin 2006. Ce service a été concédé
auparavant durant les années allant de 1996 à 2006. Cependant, cette concession n’a pas réalisé de
recettes durant la période allant de 2004 à 2007, sachant que le reste à recouvrer qui concerne les
années antérieures à 2004 s’élève à 7667,00 DH. Ce montant continue à être reporté d’une année à
l’autre sans être recouvré. De même le montant recouvré en 2008 n’a pas dépassé 1627,00 DH, alors
que le contrat de concession prévoit le versement mensuel au receveur communal, par l’exploitant,
d’une redevance représentant le taux de 10 % du revenu mensuel global de l’exploitation.
- le revenu des véhicules mis en fourrière et des véhicules communaux réformés : Le parc
communal détient 48 véhicules et 8 vélomoteurs mis en fourrière durant les années allant de 1997
à 2004, ainsi que des véhicules communaux au nombre de six, réformés depuis 2005. L’état de ces
véhicules s’est détérioré au fil du temps à cause de leur délaissement dans le parc communal pendant
des années sans les soumettre à la procédure de vente dans les délais légalement fixés, ce qui a privé la
commune de recettes importantes.
A cet égard, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Prendre les mesures nécessaires pour la perception des recettes non recouvrées en procédant à l’application des
sanctions édictées par la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, ainsi que les mesures du
recouvrement forcé conformément aux dispositions de loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances
publiques ;
- Renforcer la régie de recettes et la recette communale par des moyens humains et matériels nécessaires à mieux
assurer leurs fonctions ;
- Appliquer la sanction prévue par l’article 12 du dahir du 30 novembre 1918 relatif à l’occupation temporaire du
domaine public tel qu’il a été complété par la loi n° 9-96 à l’encontre de toute occupation non autorisée du domaine
public communal ;
- Procéder au recouvrement de la taxe sur la dégradation des chaussées, après établissement d’un PV rédigé par les
autorités compétentes indiquant l’importance de la dégradation ainsi que l’identité de l’organisme ou de la personne
responsable de cette dégradation, avec l’application de la majoration de 25% et ce conformément aux dispositions
du chapitre 4 de la loi n° 30-89, maintenue à titre transitoire en vigueur en application de la loi n° 39-07;
- Prendre les mesures nécessaires pour le recouvrement des recettes, non perçues durant les années antérieures à 2008,
relatives à la taxe additionnelle à la redevance pour licence de pêche en mer et ce, en application des dispositions
du chapitre 25 de loi n° 30-89 ;
- Soumettre toutes les opérations de lotissement au paiement de la taxe y afférente, conformément aux dispositions
du chapitre 7 de la loi n° 47-06 et s’abstenir de délivrer les autorisations de lotissement avant la perception de la
taxe exigible ;
- Affecter la liquidation du solde de la taxe sur les opérations de lotissement au service des travaux municipaux,
chargé de l’opération de réception provisoire des travaux d’équipement, et veiller à la coordination entre ledit service
et la régie de recettes, en vue de ne délivrer l’attestation de réception provisoire qu’après recouvrement du solde de
la taxe exigible ;
- Se baser, pour la liquidation de la redevance d’occupation du domaine public communal pour usage lié à la
construction, sur les éléments fixés par le chapitre 32 de la loi n 30-89 maintenue à titre transitoire en vigueur
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