Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

2. Non recouvrement de quelques taxes locales
- La taxe sur la dégradation des chaussées : la commune ne procède pas au recouvrement de cette
taxe prévue dans le chapitre 4 de la loi n° 30-89, maintenue à titre transitoire en vigueur en application
de la loi n° 39-07. Ainsi, aucune recette n’a été réalisée durant la période allant de 2004 à 2008.
- La taxe additionnelle à la redevance pour licence de pêche en mer : cette taxe est prévue dans
le chapitre 25 de la loi 30-89. Cependant, la commune n’a perçu aucune recette au titre de cette taxe
durant la période allant de 2004 à 2007 malgré la présence de bateaux de pêche qui exercent dans le
territoire de la commune et procèdent au déchargement dans un lieu de débarquement de poissons à
Skhirate.
- La taxe pour fermeture tardive ou pour ouverture matinale : la commune n’a pas recouvré cette
taxe, indiquée dans le chapitre VI de la loi n° 30-89, durant la période allant de 2004 à 2007, et ce, à
cause de l’absence d’un arrêté réglementaire communal fixant les heures d’ouverture et de clôture dans
le territoire de la commune.
3. Non respect des dispositions légales relatives à certaines taxes
- La taxe sur les opérations de lotissement : contrairement aux dispositions de la loi n° 30-89 telle
qu’elle a été modifiée, ainsi que la loi n° 47-06, relatives à la fiscalité des collectivités locales, la commune
a accordé l’autorisation de la réalisation d’un lotissement sans percevoir la taxe sur les opérations de
lotissement. En outre, le recouvrement du solde de la taxe exigible ne s’est pas opéré au moment de la
délivrance de l’attestation de réception provisoire pour dix projets. Ainsi la commune a accordé ladite
attestation à cinq projets sans percevoir le solde de la taxe; dans la mesure où cette perception n’a eu lieu
qu’ultérieurement. Cependant, le recouvrement du solde de la taxe a été effectué antérieurement à la
réception provisoire pour cinq autres projets. Ceci est dû à l’absence de coordination entre le régisseur
de recettes et le service des travaux municipaux qui accorde l’attestation de réception provisoire. En
effet, le régisseur procède à la liquidation de ladite taxe en se basant sur les pièces présentées par les
redevables pour la détermination des coûts de travaux, sans se référer à l’attestation de réception
provisoire ou de conformité qui indique que les travaux de viabilisation réalisés sont conformes à ce
qui était prévu au projet.
D’ailleurs, l’affectation de l’opération de liquidation de ladite taxe au régisseur de recettes entraîne
les règles de contrôle interne qui nécessitent la séparation entre les fonctions de liquidation et de
recouvrement. En plus, le régisseur n’a pas la compétence technique suffisante pour maîtriser et
assimiler les travaux d’équipement contenus dans les dossiers de projets des lotissements et de s’assurer
de la sincérité des déclarations des redevables contenues dans les dossiers présentés par leurs soins.
- La redevance d’occupation temporaire du domaine public communal pour construction : La
commune se base, pour la liquidation de cette redevance, sur une surface forfaitaire d’occupation de 15
m 2 et sur une durée qui varie entre six et neuf mois selon l’importance du volume de la construction
concernée. Ceci transgresse les dispositions de la loi relative à la fiscalité locale qui prévoient la
considération des surfaces et des durées effectives d’occupation pour la liquidation exacte de ladite
redevance.
- La taxe sur les terrains urbains non bâtis : La commune ne procède pas au recensement annuel
des terrains urbains non bâtis, tel qu’exigé par l’article 93 de la loi n° 30-89 et l’article 49 de la loi n°
47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales. Au lieu de procéder au recensement, elle se limite
à ajouter à la liste de ces terrains, les lots qui résultent des opérations de lotissements à l’occasion du
recouvrement du solde de la taxe exigible sur lesdites opérations.
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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