Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

Malgré la discussion du problème par le conseil communal lors des sessions de février 2007 et février
2008, il continue d’être posé en 2009 et aucune mesure efficace pour sa résolution n’a été prise. la
commune n’a pas incité la société REDAL qui gère le service de l’assainissement liquide, dans la
région, à y remédier.
- Non raccordement d’un ensemble de projets d’habitation au réseau d’assainissement
Malgré la disponibilité d’un réseau d’assainissement au centre de la commune depuis 1994 et
l’existence d’une station de refoulement et d’une station de traitement au territoire de la commune,
11 projets (lotissements et groupes d’habitations) qui ont été équipés par leurs propriétaires par le
réseau d’assainissement in-site, n’ont pas été raccordés au réseau de la commune (hors site). Huit
autres lotissements ne disposent pas du réseau d’assainissement intérieur (in-site), ce qui accentue les
problèmes de pollution dans lesdits quartiers.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande de :
- Créer une structure, auprès de la commune, pour le suivi des questions de l’environnement observées, et
l’accompagnement des mesures entreprises par les différents intervenants dans le domaine ;
- Intervenir, en coopération avec les services concernés, pour astreindre les unités industrielles à suspendre le déversement
de leurs déchets industriels au milieu naturel jusqu’à obtention de l’autorisation préconisée par l’article 52 de la loi
n° 10-95 relative à l’eau ;
- Procéder à la résolution du problème de l’écoulement des eaux usées sur les terrains agricoles de la commune à
travers l’enfoncement des canalisations qui sont source de débordement, en soulevant le problème à l’autorité délégante
du service d’assainissement liquide, au niveau des communes concernées, en vue d’inciter la société REDAL,
délégataire de la gestion dudit service, à la réalisation des équipements nécessaires dans ce domaine pour remédier
définitivement à ce problème ;
- Inciter la société REDAL, à travers l’autorité délégante, à procéder au raccordement des lotissements et groupes
d’habitation qui disposent d’un réseau d’assainissement in-site au réseau de la commune (hors site), et procéder à
l’équipement des autres projets d’habitation, par ledit réseau, afin de remédier aux effets néfastes de cette situation
sur l’environnement.
F. Gestion des recettes
Les principales observations relevées à ce niveau sont :
1. Importance du montant des recettes non recouvrées
Les recettes non recouvrées ont représenté plus de 60% des recettes constatées, dans les comptes
administratifs durant la période allant de 2004 à 2008, en plus des recettes non prises en charge par
le receveur communal qui n’apparaissent pas, de ce fait, dans les comptes administratifs. Ces recettes
non recouvrées concernent essentiellement la redevance d’occupation temporaire du domaine public
communal par des biens meubles et immeubles liés à l’exercice d’un commerce, d’une industrie ou d’une
profession. Le motif invoqué par le receveur communal pour le refus de la prise en charge de ladite
redevance, depuis l’année 2004, est la non obtention des redevables, des autorisations d’occupation du
domaine public communal.
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