Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

- Procéder à la réception définitive des projets réalisés, afin de s’assurer que les voiries et les réseaux divers ne
présentent aucune anomalie et en vue de permettre la remise desdits réseaux et des espaces libres plantés au domaine
public communal et leur immatriculation au nom de la commune ;
- Appliquer les dispositions des articles 66 à 70 de la loi n°12-90 relative à l’urbanisme, pour les infractions relevées
dans le domaine des constructions ;
- Astreindre les établissements et les organismes de l’Etat à déposer leurs projets de construction auprès de la commune
pour obtenir les autorisations légales, conformément aux dispositions de la loi 12-90 relative à l’urbanisme, et
mettre en œuvre les mesures légales énoncées par ladite loi, en cas de transgression auxdites dispositions ;
- Appliquer les dispositions de l’article 27 du décret n° 2-92-832 du 14 octobre 1993 pris pour l’application de
la loi relative à l’urbanisme, et de la circulaire du ministre de l’intérieur n° 399 du 14 Mai 1996 relative au
suivi de l’exécution des dispositions du plan d’aménagement, qui insistent sur la concertation entre la commune et
les organismes publics concernés, pour la réalisation des équipements publics prévus par le plan d’aménagement,
en programmant l’acquisition des terrains affectés à leur réalisation, et en inscrivant, dans les budgets de tous les
intervenants, les crédits nécessaires.
- Procéder à la réalisation des équipements publics avant l’expiration du délai de 10 ans à partir de la date de
publication au bulletin officiel du texte d’approbation du plan d’aménagement, et avant la cessation des effets issus
de la déclaration d’utilité publique ;
- Accorder une attention particulière à la réalisation des équipements de base dont la construction relève des compétences
de la commune, notamment, les voies et les espaces verts prévus par le plan d’aménagement, en procédant à la
programmation de leur réalisation ;
- Cesser d’accorder des dérogations dans le domaine de l’urbanisme.
E. Gestion de l’environnement
La commune connaît des problèmes environnementaux. Leur gestion a fait l’objet des observations
suivantes :
- Le rejet direct des déchets liquides industriels à « Oued Ikem »
Le territoire de la commune abrite deux grandes unités industrielles de textile. Ces unités procèdent au
déversement de leurs eaux usées industrielles à ciel ouvert au milieu naturel prenant le chemin vers le
fleuve « Oued Ikem » situé sur le territoire de la commune.
Le bureau municipal d’hygiène a constaté ces rejets, à travers plusieurs PV. L’un de ces derniers indique
l’observation de la mortalité des poissons dont les raisons, selon certaines analyses, sont la diminution
de la quantité d’oxygène dans l’eau et l’augmentation de sa température par rapport à la normale.
A cet égard, la commune n’a déployé aucun effort pour inciter les deux unités industrielles au respect
des dispositions de l’article 2 du décret n°2-04-553 du 24 janvier 2005, relatif aux déversements,
écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects dans les eaux superficielles ou souterraines, qui prescrit
que lesdits déversements ne peuvent avoir lieu qu’après avoir obtenu l’autorisation indiquée dans
l’article 52 de la loi n°10-95 sur l’eau.
- Ecoulement des eaux usées dans des terrains agricoles
Des canalisations d’eaux pluviales à découvert traversent des terrains agricoles. Durant la période des
précipitations, ces terrains sont affectés par le débordement des eaux usées qui s’ajoutent aux eaux
pluviales.
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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