Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

- Insuffisances au niveau de la réalisation des équipements publics prévus par le plan
d’aménagement
Le développement urbanistique de la commune n’a pas été accompagné par un renforcement significatif
de ses équipements publics, conformément à son plan d’aménagement approuvé par le décret n°
2-97-757 du 18 Mai 1999. En effet, ledit plan a prévu la réalisation de 89 équipements au centre de la
commune et 20 dans la zone balnéaire, dont 27 établissements scolaires, 11 centres de santé et autres
équipements. Dans les faits, seulement quatre équipements ont été réalisés au centre de la commune
alors que la zone balnéaire n’a été dotée d’aucun équipement public et ce durant la période allant de
1999 à 2009, sachant que le plan d’aménagement de la commune est arrivée à son terme en date du 7
juin 2009, conformément aux dispositions de l’article 28 de la loi n° 25-90 relative à l’urbanisme.
- Non réalisation des voies publiques et des espaces verts
Le plan d’aménagement de la commune a prévu la réalisation de 63 voies au centre de la commune
d’une largeur qui varie entre 10 et 30 m, et une longueur allant de 50 à 3200 m avec un total de 38 470
mètres linéaires. Pour la zone balnéaire, il a été prévu la réalisation de 20 voies d’une largeur qui varie
entre 12 et 30 m, et une longueur allant de 100 à 2690 m avec un total de 13990 mètres linéaires.
Cependant, la commune n’a réalisé aucune de ces voies, seules les parties se situant dans le périmètre
de certains projets de lotissements et groupements d’habitations, ont été réalisés.
Le plan d’aménagement a prévu également l’aménagement de 34 espaces verts au centre de la
commune et 27 dans la zone balnéaire avec une superficie qui varie entre 500 et 37800 m2. Cependant,
la commune n’a procédé à l’aménagement d’aucun de ces espaces.
- Dérogation dans le domaine de l’urbanisme
La dérogation dans le domaine de l’urbanisme a été accordée à huit projets sur le territoire de la
commune, entre les années 2004 et 2008. Il a été constaté que 50% desdits projets sont des unités
industrielles qui ont été créées dans des espaces considérés par le plan d’aménagement comme zone
agricole et zone naturelle (RA et RB). La création des unités industrielles dans ces zones, en l’absence
d’une zone industrielle aménagée essentiellement pour accueillir ce type de projets, risque d’affecter
négativement le milieu naturel desdites zones, en plus des atteintes qu’elle porte aux équilibres tracés
par le plan d’aménagement dont l’établissement n’est assuré qu’après enquête et études en harmonie
avec le schéma directeur d’aménagement urbain.
Au vu de ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit:
- Accorder une attention particulière au problème des bidonvilles et procéder à la programmation de projets
communaux en coordination avec les autres intervenants dans le secteur en vue de lutter contre ce fléau ;
- S’abstenir d’attribuer des autorisations de construction et de création de projets d’habitations avant l’obtention de
l’avis conforme de l’agence urbaine ;
- S’abstenir d’accorder la réception provisoire des projets d’habitation en l’absence de l’aval de la commission technique
compétente formulé dans le PV de réception provisoire ;
- Veiller à la coordination entre le service des travaux municipaux, qui est chargé de l’opération de la réception
provisoire des projets d’habitation, et le service d’urbanisme et des plans, qui accorde les permis d’habiter relatifs
auxdits projets, en procédant à la conservation et au classement des PV et attestations de réception provisoire dans
les dossiers des projets concernés, tenus par le service des plans, et s’assurer de l’accomplissement des procédures
légales avant l’attribution du permis d’habiter ;
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