Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

elative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements et l’article 8 du décret n°2-8-92-833
relatif à son application ainsi que l’article 3 du dahir n°1-93-51 portant loi relative à la création des
agences urbaines, qui rend l’avis de l’agence urbaine obligatoire et contraignant pour tous les projets
relatifs aux morcellements, lotissements, groupes d’habitations et constructions.
- Octroi de l’attestation de la réception provisoire pour des projets en l’absence de l’aval de la
commission compétente
La commune a accordé l’attestation de réception provisoire pour des projets d’habitation avant
l’obtention de l’accord de la commission compétente ayant suggéré des modifications techniques qui
devraient être satisfaites avant l’octroi de l’attestation sus indiquée. Il s’agit des lotissements Farah,
Boukhlafa et Haoud Hamama ainsi que l’amicale Al Mansour, ce qui va à l’encontre des dispositions
des articles 23 et 24 de la loi n° 25-90 relative à l’urbanisme.
- Octroi de permis d’habiter pour certains projets, avant la réception provisoire de leurs
travaux
En l’absence de coordination entre le service des travaux municipaux, qui assure les opérations de
réception provisoire des projets d’habitations, et le service de l’urbanisme et des plans chargé de
l’octroi des permis d’habiter dans lesdits projets, des permis d’habiter ont été accordés dans les projets
édifiés sur les titres fonciers n°21238/38, n°22542/R et n°7011/38 avant la réception provisoire de
leurs travaux, ce qui constitue une infraction aux dispositions de l’article 57 de la loi n° 25-90 relative
à l’urbanisme.
- Non recours à la réception définitive des groupes d’habitations et des lotissements et à
l’inscription des biens relevant du domaine public communal , sur le registre foncier
La commune ne procède pas à la réception définitive des travaux d’équipement des groupes
d’habitations et des lotissements après un an de la réception provisoire, comme prévu par l’article 27
de la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements. Ceci ne permet
pas à la commune de s’assurer que les voiries et les réseaux divers ne présentent aucune anomalie. De
même, l’absence d’attestation de réception définitive entrave la remise, au domaine public communal,
des voiries, des réseaux d’eau, d’égout et d’électricité et des espaces libres plantés, par procès verbal, et
par là l’inscription dudit domaine public, au nom de la commune au registre foncier, conformément
aux dispositions de l’article 29 de la loi sus indiquée.
- Non prise des mesures nécessaires à l’encontre des infractions relatives aux constructions
Le service compétent de la commune a enregistré 63 infractions relatives aux constructions, en 2005.
Elles concernent des étages rajoutés sans autorisation ou la modification des plans autorisés. Or, la
commune n’est intervenue pour redresser la situation que pour trois infractions. De même, elle n’a pris
les mesures légales nécessaires que par rapport à 27 infractions parmi les 46 constatées en 2006. Elle
s’est contentée d’adresser des ordres de suspension des travaux pour le cas de 21 infractions parmi les
26 relevées en 2007 ainsi que pour les 126 infractions constatées en 2008 et 2009, en l’absence de tout
suivi à même de vérifier l’exécution desdits ordres.
- Non intervention de la commune pour contraindre des organismes de l’Etat à déposer les
projets de construction de leurs établissements auprès de la commune afin d’obtenir les
autorisations légales
Trois établissements scolaires ainsi qu’un centre éducatif ont été bâtis sans que les organismes concernés
aient déposé les dossiers desdits projets auprès de la commune pour l’obtention des autorisations
légales. La commune non plus n’a pas procédé à l’enregistrement desdites infractions à l’encontre de
leurs auteurs.
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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