Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

• Application des taux horaires supérieurs aux taux contractuels, validés par le directeur comptable
et financier d’Amendis de Tanger : le montant imputé à tort est de 1.427.345,32 DH ;
• Imputation en triple d’heures travaillées : le montant imputé à tort est de 42.927,22 DH ;
• Imputation en double d’heures travaillées : le montant imputé à tort est de 314.821,18 DH ;
• Imputation de charges n’ayant aucun lien avec le programme INDH de 57.122,50 DH ;
• Imputation de frais main d’œuvre de 148.725,00 DH non appuyés par des feuilles de pointage ou
tout autre pièce à même de justifier l’effectivité des frais imputés sur le programme INDH ;
• Imputation d’heures travaillées en dépassement des heures indiquées dans les feuilles de pointage
de 10.953,81 DH ;
• Imputation des dépenses d’un montant de 7.176,00 DH relatives à l’exercice 2005, bien que le
programme INDH n’ait démarré qu’en 2006.
‣ ¾ Non déclaration de la TVA encaissée concernant certains projets de l’INDH
L’examen des devis-factures à prix forfaitaires, établis en exécution de l’accord cadre INDH depuis
le début de 2006 jusqu’au 30 septembre 2008, a permis de relever que le délégataire a encaissé un
montant global de 773 468,65 DH au titre de la TVA sans le déclarer.
La Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Inciter le Délégataire à honorer ses engagements contractuels en matière d’investissement dans les délais prévus, et
surtout à déployer des efforts supplémentaires de manière à dépolluer la baie de Tanger ;
- Limiter le recours à la procédure des marchés négociés aux conditions prévues par le Règlement des marchés du
délégataire ;
- Inviter le délégataire à reverser à l’Autorité délégante le montant de 5.228.275 DH HT, en supplément des taxes,
relatif à l’excédent non récupéré des montants des nouveaux marchés n°02/03/TA et 03/04/TA par rapport
aux montants des marchés initiaux ;
- Inviter le Délégataire à reverser au compte Fonds de Travaux les montants des pénalités de retard de 2.177.208,76
DH, non appliqués à l’encontre des titulaires des marchés qui n’ont pas respecté les délais d’exécution
contractuels ;
- Inviter le Délégataire à reverser au Fonds de Travaux le montant injustifié de 3.627.624,28 DH ;
- Inciter le délégataire à identifier tous les travaux remboursables greffés sur des extensions du réseau d’eau potable,
tel que prévu par l’article 34.1.3 du cahier des charges d’eau potable ;
- Appeler le délégataire à régulariser la situation des paiements des peines et soins relatifs aux participations aux
infrastructures et au premier établissement ;
- Inviter le Délégataire à reverser au Compte Fonds de Travaux le montant de 2.009.071,03 DH correspondant
à des frais de main d’œuvre fictifs tout en capitalisant les intérêts subséquents.
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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