Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

- Voies de fait exercées par des bénéficiaires sur le domaine public maritime
Il a été observé l’exercice de voies de fait sur le domaine public maritime au lotissement Jawhara par
20 bénéficiaires. Malgré cela, la commune n’a pris à ce propos, aucune mesure répressive.
A ce titre, la cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Intégrer dans les PV de transfert des CAS, d’un budget à un autre, les informations complètes sur les recettes
et les dépenses desdits comptes ainsi que tous les documents et pièces justificatifs des opérations réalisées y compris
les PV d’expertise et les cahiers de charges relatifs aux opérations d’aliénations, les listes des bénéficiaires et les
conventions conclues avec différents intervenants (administrations et particuliers), en vue d’assurer le principe de
transparence ;
- Procéder à l’apurement de la situation juridique et foncière des terrains objet des opérations des CAS ;
- Veiller à l’application des dispositions de la loi relative à l’organisation des finances des collectivités locales,
concernant la liquidation des CAS qui n’ont pas donné lieu à des dépenses pendant trois années consécutives ;
- Adopter le principe de la transparence en arrêtant les plans des lotissements objet des CAS, le nombre de lots pour
chaque lotissement, le prix de vente fixé par la commission d’expertise ainsi que les critères admis pour la sélection
des bénéficiaires ;
- Procéder à la révision et à l’actualisation des prix d’aliénation des lots à travers leur réévaluation compte tenu des
prix en vigueur lors des cessions ;
- Exécuter les jugements, ayant acquis la force de la chose jugée, prononçant des indemnisations pour expropriation,
afin d’éviter l’accumulation des intérêts moratoires ;
- Empêcher les voies de fait sur domaine public maritime en coopération avec les services administratifs concernés.
D. Gestion en matière d’urbanisme
La gestion du domaine de l’urbanisme par la commune a fait l’objet des observations suivantes :
- Insuffisances au niveau du traitement du problème des bidonvilles par la commune
Le territoire de la commune Skhirate comporte 13 quartiers bidonvillois qui abritent 4796 ménages
représentant 56% de la population de la commune, selon le recensement officiel de 2004. Cependant,
il a été observé que le plan de développement de la commune approuvé par le conseil communal
lors de la session de février 2005 n’a pas comporté de projets communaux relatifs à la résorption des
bidonvilles. Les délibérations du conseil communal durant la période allant de 2004 à 2009 se sont
restreintes, à ce sujet, au suivi de la réalisation des deux projets en cours d’exécution par la société
« AL OMRANE » relatifs au relogement des habitants de douar Jdid et douar Laarja. De même la
commission permanente chargée de l’urbanisme issue du conseil communal (2003-2009) n’a jamais
exercé ses fonctions et n’a jamais préparé de rapports sur la situation urbanistique de la commune et
les problèmes qui l’affectent.
- Autorisation de réalisation de projets d’habitation en l’absence ou avant l’obtention de l’avis
conforme de l’agence urbaine
La commune a autorisé la réalisation de deux projets d’habitation sur les titres fonciers n°22542/R et
n°2874/R à des dates antérieures à celles de l’obtention de l’avis conforme de l’agence urbaine. Elle a
également autorisé quatre projets édifiés sur les titres fonciers n°12517/38, n°9022/38, n°18830/38,
n°27906/38, n°1702/R, n°16419/R, n°24535/R eT n°24738/R, en l’absence dudit avis, transgressant
ainsi les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment l’article 6 de la loi n°25-90
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