Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

- Soumettre les plans d’exécution des projets d’installation et de branchement d’éclairage public à l’approbation de
REDAL et ce, conformément aux cahiers de charges desdits marchés et aux dispositions de la convention relative
à la gestion déléguée des services de distribution d’électricité, eau potable et assainissement liquide, contracté avec
cette dernière ;
- Assurer une coordination entre la commune et la préfecture pour la réalisation de projets d’intérêt commun et ce,
à travers la conclusion de conventions de coopération ou de partenariat fixant l’objet, le coût et la durée du projet,
le montant ou la nature de l’apport de chaque partie ainsi que les modalités financières et comptables, et ce en
application des dispositions des articles 78 de la loi n° 78-00 portant charte communale et 66 de la loi n° 79-00
relative à l’organisation des collectivités préfectorales et provinciales.
C. Gestion des comptes d’affectation spéciale (CAS)
Le budget de la commune comporte deux comptes d’affectation spéciale relatifs à l’aménagement des
lotissements; il s’agit du CAS : Viabilisation des lotissements Ain Attariss, et du CAS : Aménagement
des lotissements balnéaires Jawhara et Tahiti.
1. Le CAS : Viabilisation des lotissements Ain Attariss à Skhirate
Ce compte a été créé au budget de la préfecture Skhirate Témara par arrêté conjoint, des ministres de
l’intérieur et des finances, n°2013 du 19 mai 1987. Il a été transféré au budget de la commune urbaine
de Skhirate par arrêté conjoint n°4235/F en date du 24 juillet 1997. Les observations relatives à la
gestion de ce compte se présentent comme suit :
- Indisponibilité de PV de remise des documents relatifs aux lotissements
A l’exception du PV relatif à l’exécution du transfert du CAS, du budget de la préfecture au budget
de la commune, en date du 12 juillet 1997, et dont les informations ne concernent que le montant
des recettes et des dépenses et de l’excédent du compte jusqu’au 30 juin 1997, aucun PV indiquant les
documents remis à la commune, relatifs aux opérations du CAS, n’a été établi. Ceci n’a pas permis à la
commune de maîtriser le nombre de lots correspondant à chaque opération ainsi que l’identité de tous
les bénéficiaires et la situation des paiements effectués. De même, sur quatre conventions conclues
entre le conseil préfectoral et les propriétaires des terrains objet des opérations du CAS, la commune
ne dispose que de la copie d’une seule convention.
- Non assainissement de la situation juridique de l’assiette foncière objet du CAS
Malgré que la création du compte remonte à plus de vingt ans, la situation juridique de son assiette
foncière n’est pas encore assainie, ce qui entrave la régularisation des lots attribués aux bénéficiaires
qui se sont acquittés de la totalité de leur engagement financier.
- Octroi de lots de terrain en contrepartie de services
Le rapport de la commission chargée d’arrêter la liste des bénéficiaires du lotissement « Essalam »,
indique que 20 personnes ont bénéficié de lots de terrains d’une valeur totale de 1 490 000,00 DH en
contrepartie de services rendus ou de travaux effectués.
- Non clôture du CAS malgré la non réalisation de dépenses pendant plus de trois années
consécutives (entre les années 2003 et 2007)
Cette situation porte atteinte aux dispositions de l’article 10 du dahir portant loi n° 1-76-584 relatif à
l’organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements.
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