Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

5. Absence de coordination entre la commune et la préfecture en matière de
réalisation de certains projets
La préfecture Skhirate Témara a réalisé des travaux d’aménagement au niveau de la commune Skhirate
entre les années 2004 et 2009. Les travaux réalisés ont concerné l’entretien et le renouvellement du
réseau d’éclairage public, la construction et le renforcement des voies ainsi que l’aménagement de la
zone balnéaire. Cependant, l’absence de coordination entre la commune et la préfecture, a donné lieu
à des situations de double emploi pour certains travaux, notamment pour les travaux d’entretien des
voies (marché 4/2002 relatif à l’aménagement d’une partie de la RN n°1).
Par ailleurs, le contrôle de matérialité des travaux réalisés a permis de constater la non-conformité des
dimensions réalisées à celles indiquées sur les attachements, et ce, suite aux modifications effectuées
par la préfecture, en 2005, dans le cadre des travaux d’aménagement de la RN n°1, et à propos desquels
la commune ne possède aucun document.
De même, les travaux de renouvellement du réseau d’éclairage public ont été réalisés par les deux
parties en 2004. En effet, la commune a conclu à cette fin le marché n°3/2004 «Achat et installation
du matériel d’éclairage » pour un montant de 197 191,50 DH, alors que la préfecture a passé un autre
marché portant sur le même objet pour un montant de 499 616,40 DH.
L’absence de coordination entre la commune et la préfecture, en matière de programmation et de
réalisation de projets d’intérêt commun, entraîne des dépenses supplémentaires supportées par les
budgets des deux organismes. Il est à préciser enfin, que les dispositions des articles 78 de la loi n°
78-00 portant charte communale et 66 de la loi n° 79-00 relative à l’organisation des collectivités
préfectorales et provinciales, énoncent que ces organismes peuvent conclure des conventions de
coopération ou de partenariat pour la réalisation des projets d’intérêt commun.
Dans ce cadre, la Cour régionale des comptes recommande de :
- Veiller à l’application des décisions du conseil communal relatives à la réalisation des projets, et en cas de difficulté
survenue dans la réalisation, soumettre les propositions et les solutions envisagées à l’approbation du conseil
communal avant toute modification touchant à la nature du projet ;
- Définir avant tout appel à la concurrence, les spécifications techniques des projets en prenant en considération les
besoins de la commune ;
- Soumettre les projets de construction initiés par la commune à l’avis de l’agence urbaine, conformément aux
dispositions de §4 de l’article 3 du dahir n°1-93-51 portant loi relative à la création des agences urbaines et ce,
afin de s’assurer que le projet obéit aux normes de construction et aux spécifications techniques requises ;
- Dresser les décomptes sur la base des attachements ;
- Procéder au règlement des montants dues aux créanciers dans les délais réglementaires;
- Procéder aux réceptions provisoires et définitives des marchés dans les délais prescrits et en veillant à l’application
des pénalités de retard stipulés par les CPS en cas de dépassement, par les entrepreneurs, des délais contractuels ;
- Eviter le recours à la résiliation puis la conclusion de nouveaux marchés causant des dépenses en plus ;
- Assurer le suivi et le contrôle des travaux d’exécution des projets communaux, en vue de garantir l’effectivité des
travaux indiqués dans les attachements avant le règlement des décomptes ;
- Prendre les mesures nécessaires pour l’exploitation du marché communal ;
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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