Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

- Le marché n° 2/2002 : changement du lieu de réalisation des travaux et retard dans le
règlement des montants dus à l’entrepreneur
L’objet de ce marché consiste en la réalisation des travaux d’éclairage public de la CT 2563 à Douar
« Lahjar » pour un montant de 728 779,20 DH. Le plan d’exécution a été approuvé par la REDAL, après
émission de quelques réserves relatives aux spécifications techniques du matériel d’éclairage. Ce plan
indiquait les points d’installation de 34 poteaux d’éclairage le long de la CT 2563 à Douar « Lahjar ».
Cependant, les travaux réalisés ne sont pas conformes aux exigences techniques de la REDAL et au
plan d’exécution. Ces travaux ont concerné, en plus du lieu indiqué, les douars de Chiahna, Faraji et
Rhamna par l’installation de 25 poteaux supplémentaires et 60 poteaux en bois. Ces derniers ont été
remplacés, ultérieurement par les services de REDAL, par des poteaux en béton, dans le cadre de
l’opération de branchement desdits Douars à l’électricité. Le coût des poteaux en bois remplacés par
REDAL est de 75 000,00 DH.
De même, la commune n’a réglé le dernier décompte du marché qu’en 2007 après avoir reçu une mise
en demeure de l’entrepreneur. La commune n’a également pas restitué le cautionnement définitif et la
retenue de garantie à l’entrepreneur, malgré la réception définitive du marché, prononcée le 11 octobre
2003, ce qui va à l’encontre de l’article 16 du CCAGT approuvé par le décret n° 2-99-1087 du 4 mai
2000.
- Marché n°8/2002 : non soumission du plan d’exécution à l’approbation de REDAL et
discordance entre la quantité des travaux réalisés et la quantité indiquée dans le décompte
L’objet du marché consiste en la réalisation des travaux d’installation de poteaux et câblages pour
un montant de 1 468 342,80 DH. Contrairement aux clauses du CPS, le plan d’exécution n’a pas été
soumis à l’approbation de REDAL.
La visite des lieux a permis de constater que le nombre de poteaux réellement installés (57 et 15)
est inférieur au nombre mentionné dans le dernier décompte (66 et 20) réglé par la commune le
14/10/2004.
Aussi, le dossier du marché comporte t-il un PV, en date du 28 mars 2005, annonçant la résiliation du
marché suite au retard survenu dans la réalisation des travaux qui devaient s’achever le 27 juin 2003 et
après une mise en demeure adressée à l’entrepreneur le 1 er Février 2005. Cependant, aucune décision
de résiliation précisant les mesures prises à l’encontre de l’entreprise, tel que stipulé par l’article 70 du
CCAGT, n’a été dressée à cet effet.
- Marché n° 3/2004 : différence dans les caractéristiques du matériel utilisé
Ce marché a pour objet l’achat et l’installation du matériel d’éclairage pour un montant de 197 191,50DH.
La comparaison entre l’attachement et le décompte a permis de constater une différence dans les
caractéristiques d’une partie du matériel utilisé, ce qui va à l’encontre de l’article 57 du CCAGT. En
plus, la commune n’a pas procédé à la réception définitive du marché après un an de la réception
provisoire, comme il est indiqué dans l’article 9 du CPS.
Il a été relevé, pour la totalité des marchés d’éclairage public réalisés par la commune, l’absence de
l’approbation par REDAL des plans d’exécution ce qui n’a pas permis le suivi et le contrôle des travaux
desdits marchés par cette dernière. Cette situation entrave l’application des dispositions du cahier des
charges relatif à la gestion du service de l’électricité dans le cadre de la convention pour la gestion
déléguée des services d’assainissement liquide, de distribution d’électricité et d’eau potable, contracté
avec REDAL, et qui stipule que cette dernière approuve les projets d’installation et de branchement
d’éclairage public et assure le suivi et le contrôle de leurs travaux.
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