Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

- Une partie du prix d’acquisition du terrain abritant le marché communal : la commune a acquis
ledit terrain pour un montant de 2 600 000,00 DH et s’est acquittée de la somme de 1 400 000,00 DH
en 1997. Après refus de la commune de régler le reste du montant au propriétaire, ce dernier a saisi la
justice qui a condamné la commune en date du 1 er février 2005 à verser un montant de 1 200 000,00
DH majoré d’une indemnisation pour dommages et intérêts pour retard d’un montant de 40 000,00
DH en plus des frais d’instance. Après que le créancier ait renoncé au montant des dommages et
intérêts, la commune a payé en 2007 le montant de la dette majoré de frais d’instance pour un montant
de1 213 850,00 DH, supportant ainsi un coût supplémentaire de 13 850,00 DH.
- La retenue de garantie relative au marché n° 1/94 : il a été convenu dans le PV d’accord à l’amiable
pour la résiliation du marché n°1/94, relatif aux travaux de construction du marché communal, que la
commune procède au recouvrement d’un montant de 400 000,00 DH faisant partie de la retenue de
garantie et débloque en contrepartie le reliquat et le cautionnement définitif à l’entreprise. Toutefois,
la commune a omis de mentionner, dans la décision de résiliation approuvée le 9 février 1998, le
montant de la retenue de garantie qui lui revient, en se limitant à indiquer que la retenue de garantie
et le cautionnement définitif seront débloqués à l’entreprise. Par la suite, la commune s’est abstenue
d’honorer ses engagements envers l’entreprise. Cette dernière a saisi le tribunal administratif qui a
condamné, dans son jugement confirmé par la Cour suprême le 5 mai 2004, la commune à verser à
l’entreprise le montant de la retenue de garantie fixé à 1 012 264,96 DH majoré d’une indemnisation
pour retard s’élevant à 50 000,00 DH.
De même, la commune a omis, jusqu’à fin 2009, de régler le dernier décompte du marché 3/00-01
relatif à l’achèvement des travaux de construction du marché, malgré la réception provisoire des
travaux parvenue le 26 juin 2002. Elle n’a également pas procédé à la réception définitive desdits
travaux afin de restituer la retenue de garantie et le cautionnement définitif à l’entreprise, ce qui
risque d’exposer la commune au risque de paiement des pénalités de retard telles que prévues par les
dispositions du décret n° 2-03-703 du 13 novembre 2003, relatif aux délais de paiement et aux intérêts
moratoires en matière de marchés de l’Etat.
‣ ¾ Changement dans la nature du projet en l’absence d’une décision du conseil
communal
Le conseil communal a décidé, lors de sa session de février 1991, de construire un marché de gros pour
légumes et fruits. Il a contracté à cet effet un emprunt auprès du FEC. Cependant, en l’absence d’une
décision communale relative au changement de la nature du projet, il a été décidé en octobre 2004 de
créer un marché communal au sein du projet réalisé. Ce changement a été d’ailleurs concrétisé par la
modification apportée aux travaux de construction exécutés par le marché n°1/94 à travers l’ajout de
28 boucheries, une halle aux poissons, une halle aux volailles et 4 boutiques pour la vente des fleurs.
‣ ¾ Non atteinte des objectifs assignés au projet malgré le coût que le budget communal a
supporté
La réalisation du marché de gros, devenu par la suite marché communal, a fait supporter au budget
communal un coût réel qui s’élève à 42 591 151,40 DH y compris le remboursement des annuités de
la dette entre les années 1994 et 2009, sachant que le montant des annuités restant à la charge de la
commune est de 2 222 462 ,10 DH, et ce, jusqu’à l’année 2015.
Toutefois, et malgré la réception des travaux de construction du marché en 2002, la commune n’a pas
procédé à son exploitation. Le projet n’a réalisé, de ce fait, aucune recette à la commune. Des locaux
du marché sont exploités gratuitement par des marchands qui ont été déplacés, en 2005, d’un ancien
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