Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

l’engagement provisoire (location) des employés de la filiale susvisée et a imputé la totalité des frais
subséquents aux différents projets d’investissement, sans aucune base contractuelle ou réglementaire.
Le montant total de ces frais de location de personnel a atteint entre 2004 et 2005 environ 2.107.391,26
DH.
2. Projets de travaux remboursables
‣ ¾ Absence de suivi des dossiers d’extension du réseau d’eau pour les constructions
isolées
Le Délégataire n’assure aucun suivi des dossiers relatifs aux extensions de réseaux pour les particuliers
sur cinq ans en vue d’assurer le remboursement du premier client ayant demandé l’extension, et ce
chaque fois qu’un nouvel abonné vienne se brancher sur l’extension.
Cette pratique constitue une infraction aux dispositions de l’article 34.1.3 du cahier des charges de
l’eau potable qui prévoient que dans le cas où le branchement d’une construction isolée au réseau d’eau
potable nécessite une extension, l’intéressé, en plus de la participation aux grandes infrastructures,
est redevable envers le Délégataire des frais réels de l’extension majorés de 10% du montant hors
taxes pour peines et soins. Toutefois, au cours des cinq premières années qui suivent l’extension et
à mesure que des abonnés nouveaux demandent le branchement sur l’excédent de conduite précité,
les frais d’extension perçus auprès de ces nouveaux abonnés et calculés selon la formule fixée par
le cahier des charges, servent à rembourser le participant à hauteur des frais d’extension engagés
par celui-ci. L’observation de cette disposition du cahier des charges dépend en grande partie de
l’aptitude de l’agent vérificateur à identifier l’existence d’une extension qui date de moins de 5 ans lors
de l’établissement de la fiche d’abonnement. Ce constat a été confirmé par l’examen des fichiers des
devis de branchement. En effet, le montant des frais des extensions encaissées des premiers clients
particuliers entre 2004 et octobre 2008 est de 2.116.088,27 DH, alors que les frais d’extension perçus
auprès d’autres clients ayant demandé le branchement de leurs constructions sur ces extensions n’a
atteint que 66.584,62 DH.
‣ ¾ Encaissement irrégulier des peines et soins auprès des bénéficiaires des branchements
INDH
Le re-calcul de la rémunération du Délégataire jusqu’à fin 2008, compte tenu de l’intégration dans la
valorisation des projets INDH du coût de personnel et de suivi de travaux qui leur sont directement
attribuables, introduite par la modification de l’Accord cadre du 11 août 2006, a révélé que le Délégataire
a perçu 5.912.808,45 DH, soit 11,42% du total investi de 51.771.738,10 DH ; ce qui est supérieur au
taux contractuel des peines et soins sur projets ordinaires de 10%. Cette rémunération est irrégulière
par référence aux dispositions de l’article 4 de l’Accord cadre initial, selon lequel «Vu le caractère social
du programme relatif à l’INDH, l’Autorité délégante et le Délégataire décident de ne pas appliquer aux
bénéficiaires pour les projets concernés par l’accord cadre : les participations aux infrastructures et au
premier établissement, les peines aux soins et les coûts de suivi et de gestion».
‣ ¾ Prélèvement du Compte INDH de dépenses totalement injustifiées
Le Délégataire a procédé à l’imputation pour son propre compte de dépenses et frais injustifiés d’un
montant total de 2.009.071,03 DH. Ces dépenses et frais se rapportent au coût du personnel statutaire
du Délégataire et aux frais d’études et frais accessoires. Le total de ces irrégularités se décompose
comme suit :
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