Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

equis tel que contenu dans l’offre de la société (Compresseur, pompe à graisse, fosse d’entretien et de
vidange, aires de lavage des véhicules, installation de distribution de carburant, magasin de pièces de
rechanges, et aire de stationnement des véhicules).
10. Non application des sanctions et pénalités
Malgré les différents manquements aux obligations du contrat, l’autorité délégante n’a jamais procédé
à l’application des mesures coercitives prévues par le contrat notamment les pénalités.
Compte tenu des observations relevées, la Cour régionale recommande ce qui suit :
- Veiller préalablement à tout appel à la concurrence à obtenir l’adhésion des agents communaux concernés par la
mise à la disposition du délégataire ;
- Veiller à la définition précise des prestations de services objet de la délégation et des modalités de leur exécution ;
- Eviter toute contradiction entre les dispositions des documents contractuels ;
- Veiller à l’équilibre financier du contrat en tenant compte des impératifs du service public et de la juste rémunération
du délégataire ;
- Recourir à la concurrence pour le choix des délégataires, et ce dans le respect de l’égalité des candidats, l’objectivité
et la transparence des critères de sélection ;
- Veiller à ce que le mode de rémunération ne comporte aucune contraction entre recettes et dépenses ;
- Adopter un mode de rémunération juste et équitable et en rapport avec la qualité et la consistance de la
prestation ;
- Exiger des soumissionnaires des garanties suffisantes de leur capacité technique, financière et humaine ;
- Contraindre le délégataire par tous les moyens de droit à respecter ses engagements contractuels notamment en
matière d’exécution des prestations, apports d’investissements et reporting ;
- Œuvrer à obtenir la restitution des sommes mandatées à tort au profit du délégataire ;
- Veiller au redressement des notes de liquidation de la révision des prix au vu des observations soulevées lors du
règlement ;
- Inciter le délégataire à apurer la situation des véhicules communaux cédés et procéder à leur immatriculation en
son nom ;
- Veiller au respect des dispositions contractuelles régissant la mise à disposition du délégataire du personnel communal;
- Œuvrer à obtenir du délégataire le remboursement des sommes versées aux agents mis à ca disposition au titre de
l’indemnité pour travaux pénibles et salissants.
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