Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

6. Erreur de liquidation de la révision des prix
La rémunération du délégataire a été liquidée sur la base du coût historique de l’offre du délégataire
sans procéder à l’actualisation de cette rémunération conformément aux dispositions de l’article 14 du
contrat. En effet, la commune n’a pas pris en considération la baisse de l’index du Gasoil.
Cette situation a occasionné le paiement d’un trop perçu, au titre de l’exercice 2008 au profit de la
société, de 17 964,81 DH, alors que la société réclame le paiement de 73 979,74 DH au titre de la
révision des prix.
7. Matériel à reprendre par l’exploitant
Le cahier des charges fait obligation à l’exploitant de reprendre le matériel et véhicules existant à
leur valeur résiduelle qui a été déterminée sans le recours à une expertise technique neutre et
indépendante.
Le cahier des charges met également à la charge du délégataire les frais d’intervention de la SNTL de
12 % pour opérer la mutation de propriété desdits véhicules au nom de la société.
Il y a lieu de constater qu’au 31/12/2009 et bien que la valeur résiduelle du matériel cédé dans le cadre
de la concession des services de nettoiement (camion porte caisson) ait été réglée à l’autorité délégante
(200 000,00 DH), ledit véhicule continue de circuler sous une immatriculation qui porte la lettre J
propriété de la commune.
Le délégataire n’a toujours pas effectué le paiement des frais d’intervention de la SNTL qui s’élèvent
à 24 000,00 DH.
Cette situation permet au délégataire de se soustraire à un certain nombre d’obligations d’ordre légal
et réglementaire (Visite technique, Vignette…)
8. Mise à disposition du personnel communal
L’article 33 du cahier des charges prévoit la mise à la disposition du délégataire d’un effectif de 53
agents pour une masse salariale estimée à 1 682 829,12 DH.
Dans les faits, le PV de remise de service fait état d’une liste nominative de 37 agents seulement mis à
la disposition du délégataire avec une masse salariale de 1 150 800,00 DH.
Cette situation a occasionné pour la commune un surcoût au niveau de la rémunération du délégataire
et un sureffectif de 15 agents.
Par ailleurs, au cours de cette période, le personnel communal a continué de percevoir ses rémunérations
directement de l’autorité délégante, cette dernière défalque les masses salariales mensuelles brutes des
sommes dues au délégataire (article 25 du cahier des charges). Dans la pratique, le montant défalqué
des sommes dues au délégataire n’inclut pas les indemnités pour travaux pénibles et salissants. Ces
indemnités représentent 20% du salaire de base sur la période 2006 à 2007 et 30% à compter de
2008.
9. Défaut d’un garage équipé
En vertu des dispositions de l’article 43 du cahier des charges et des engagements prévus dans l’offre
du délégataire, ce dernier s’engage à disposer sur place d’un garage équipé de toutes les installations
nécessaires à son entreprise et de tout le matériel et outillage nécessaires à la maintenance et à la
réparation des véhicules. Or, il a été constaté que les locaux utilisés ne satisfont pas au minimum
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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