Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

L’offre retenue par la commission ne correspond ni à l’offre de base ni à l’offre variante dans la
mesure où il y a changement dans l’effectif du personnel concerné par la mise à disposition et dans la
consistance du matériel communal à céder.
B. L’exécution du contrat de gestion déléguée
1. Faible conteneurisation dans certains quartiers de la ville
Bien que l’offre du délégataire en matière de nombre de conteneurs soit bien supérieure aux stipulations
du cahier des charges (200 conteneurs de 240 litres) , il a été constaté une faible conteneurisation dans
plusieurs quartiers de la commune.
Cette situation engendre des dépôts de déchets en récipients non standards et la formation de points
noirs répétitifs.
2. Défaut de spécification des obligations en matière de moyens matériels
Les obligations en matière de moyens matériels à mettre en œuvre par le délégataire ne sont pas
mentionnées dans les pièces contractuelles (convention et cahier des charges). Seule l’offre du
délégataire apporte le détail de ces obligations. La Cour régionale a constaté que le matériel utilisé n’est
pas conforme aux engagements découlant de son offre.
Par ailleurs, il y a lieu de relever que le nombre et la capacité des véhicules employés sont faibles et
ne permettent pas une optimisation de la collecte. Ainsi, à titre d’exemple, le camion porte caisson
effectue en moyenne 14 voyages par jour et la benne satellite de 1,3 m 3 effectue en moyenne 10
voyages par jour.
3. Défaut de pesage des déchets collectés
L’article 19 du cahier des charges fait obligation au délégataire de peser tous les véhicules de collecte
avant leur déchargement. Cette obligation n’est pas respectée et le tonnage est estimé sur la base de la
capacité des véhicules et du nombre de voyages effectués par chacun d’eux à raison de 2,5 m 3 /tonne.
Le manquement à cette obligation ne permet pas d’apprécier si le gisement de déchets prévu dans le
contrat a été atteint ou non.
4. Emploi des équidés pour la collecte des déchets
La société « Tout Propreté » emploie des équidés pour la collecte des déchets ménagers dans les
quartiers inaccessibles aux véhicules. Ce mode de collecte est non-conforme aux dispositions du cahier
des charges.
5. Manquement à l’obligation de mise en place d’un système d’information
géographique pour le suivi des prestations
L’article 6 de la convention stipule que les services de la commune chargés du suivi et du contrôle
seront dotés d’un terminal et des logiciels (SIG) nécessaires, fournis par le délégataire pour le suivi de
l’exécution du contrat.
A ce jour, aucune application n’a été mise à la disposition du service communal chargé du suivi.
304