Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

4. Mode de rémunération
La convention type préparée par la tutelle prévoit un mode de rémunération de l’exploitant sur la base
de prix unitaires (la tonne pour la collecte et évacuation des déchets ménagers ; le forfait journalier
pour le balayage manuel et mécanique et le kilomètre linéaire de voie pour le lavage des voies).
La commune d’Ouezzane a adopté un mode de rémunération au forfait pour les prestations de collecte
et nettoiement, ce qui garantit à l’exploitant la perception du montant forfaitaire quelque soit la quantité
de travaux réellement exécutés.
Par ailleurs, le mode de calcul de la rémunération du délégataire -par le jeu de déduction des sommes
dues au délégataire des montants de la masse salariale, des frais d’assurance et de la valeur résiduelle
du matériel- comporte une contraction entre recettes et dépenses, ce qui est formellement prohibé
par les dispositions de l’article 18 du Décret 2-76-576 du 30 septembre 1976 portant règlement de
la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements, qui dispose: « il est fait recette du
montant intégral des produits sans contraction entre les recettes et les dépenses ».
De même, cette pratique constitue une infraction aux dispositions de l’article 15 de la loi 9-88 relative
aux obligations comptables des commerçants qui dispose : « les mouvements et informations doivent
être inscrits dans les comptes ou postes adéquats, avec la bonne dénomination et sans compensation
entre eux (...)».
5. Absence d’instruments de mesure fiables de la qualité de la prestation
Le contrat fait obligation à l’exploitant de réaliser les prestations objet de la gestion déléguée selon les
obligations de résultats qui consistent à assurer la propreté totale des quartiers de la commune.
Cette notion de propreté n’ayant pas été définie, il y a lieu de déplorer une absence quasi-totale
d’instruments de mesure fiables de la qualité de la prestation, surtout que plus de 50% du réseau de
voirie de la municipalité d’Ouezzane est non carrossable. Ces voies revêtues de blocs de pierres ou
laissées à leur état brut ne permettent pas d’obtenir un résultat de propreté convenable.
6. Cautionnement sans rapport avec la consistance des obligations
contractuelles
En matière de cautionnement, le contrat fait obligation au délégataire de constituer un cautionnement
annuel de 3% du montant annuel du contrat toutes taxes comprises, à l’instar de ce qui se fait pour les
marchés publics; ce cautionnement est libéré à l’expiration du contrat.
Le montant dérisoire de cette caution, à savoir 130 848,24 DH, ne constitue pas une garantie réelle
pour garantir le respect des obligations contractuelles conclues pour une durée de sept ans.
7. Mode de dévolution du contrat
La dévolution du contrat de gestion déléguée a été opérée par voie d’appel d’offres ouvert. Le règlement
de consultation y afférent dispose que chaque concurrent peut présenter deux variantes :
- Une offre de base qui prévoit la mise à la disposition du délégataire du personnel communal
(effectif de 80 agents pour une masse salariale de 2 287 939,00 DH) (article 33 du cahier des
charges) ;
- Une offre variante en vertu de laquelle, le délégataire recrutera tout le personnel nécessaire à
l’exploitation du service.
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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