Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

et de supporter chemin faisant un coût financier supplémentaire au titre de la rémunération du
délégataire.
3. Contradictions dans les documents contractuels
L’examen des documents contractuels a permis d’identifier de nombreuses clauses contradictoires
prévues par les documents contractuels relatifs à cette gestion déléguée. De telles dispositions confuses,
sont de nature à fausser le jeu de la concurrence et bouleverser le montage financier du projet de
gestion déléguée.
Parmi les exemples de ces contradictions, il y a lieu de citer :
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En ce qui concerne la retenue de garantie, l’article 18 de la convention stipule qu’il n’est pas
prévu de retenue de garantie ; alors que l’article 57 du cahier des charges fixe cette retenue à 7%
du montant annuel du contrat.
Quant à l’objet du service délégué, l’article 2 de la convention indique que « le service régi par
le présent contrat a pour objet la mise en place d’un plan de propreté intégré pour la commune
urbaine d’Ouezzane, ce plan comprend la collecte des ordures ménagères et assimilées, des
encombrants, des ordures des dépôts sauvages, des déchets verts et des gravats ainsi que le
transport des résidus collectés à la décharge publique ou au centre de transfert.(…) ». Cependant,
l’article 16 du cahier des charges exclut du champ de la gestion déléguée : « (..) a) les déblais, gravats,
décombres et débris provenant des grands travaux publics. Toutefois ceux qui proviennent du
bricolage familial peuvent être enlevés à condition d’être déposés dans les récipients ».
Concernant la mise à disposition du personnel communal, l’article 33 du cahier des charges
dispose que le délégant mettra à la disposition du délégataire le personnel communal en fonction
au service, soit un effectif de 53 agents pour une masse salariale annuelle de 1 682 829,12 DH.
Ceci contredit les clauses de l’article 10 de la convention qui indiquent un effectif de 37 agents
avec une masse salariale de 1 150 800,00 DH, alors que, le dossier d’appel d’offres fait obligation
au délégataire de reprendre un personnel communal de 80 agents avec une masse salariale de
2 287 939,44 DH.
S’agissant de la reprise du matériel communal, l’article 38 du cahier des charges fait obligation au
délégataire de reprendre le matériel de transport (quatre véhicules) à sa valeur résiduelle totale de
880 000,00 DH, alors que l’article 8 de la convention fait obligation au délégataire de reprendre
un seul véhicule (camion porte caisson) pour un montant de 200 000,00 DH.
L’article 4 du cahier des charges dispose : « le service a pour objet la mise en place et l’exécution
d’un plan de nettoiement et de propreté intégré par le délégant. Ce plan comprend :
- La collecte des ordures ménagères et assimilés (...);
- Le nettoiement de la voirie (…);
- Le lavage des grandes artères ou places publiques (…).
Les prestations objet des paragraphes 1 à 3 sont à exécuter sur toutes les voies publiques et privées
ouvertes à la circulation ou qui seront ouvertes pendant la durée du contrat ». Quant à l’article 51
du cahier des charges, en définissant les bases de rémunération du délégataire, il limite les mêmes
prestations aux seules voies définies en annexe 2.
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