Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

Gestion déléguée des déchets solides de la Commune urbaine
d’Ouezzane
En vertu de la décision de la commission d’appel d’offres en date du 20/07/2006, la Société TOUT
PROPRETE s’est vue confier la gestion déléguée des services de nettoiement et de collecte des déchets
ménagers et assimilés de la commune de Ouezzane.
Le contrat est conclu pour une durée de sept ans, pour un montant global de 4 361 608,00 DH.
Le montage financier de cette délégation de service public repose sur les clauses suivantes:
• La cession au délégataire d’un camion porte caisson à sa valeur nette, expertisée par la SNTL
(200 000,00 DH) ;
• La mise à disposition du délégataire du personnel communal affecté aux services de collecte et
nettoiement pour les trois premières années du contrat (37 agents pour une masse salariale de
1 150 800,00 DH) ;
• La rémunération du délégataire sur la base des prix forfaitaires figurant dans le bordereau des
prix détail estimatif pour l’ensemble des prestations.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes
Le contrôle de la gestion des services de nettoiement et de collecte des déchets ménagers et assimilées
de la commune de Ouezzane, a permis de dégager de nombreuses observations ayant trait aux aspects
suivants:
A. Le processus de préparation et de dévolution du contrat
1. Adoption des cahiers des charges et contrats types
Les services communaux ont adopté les cahiers des charges et les contrats types préparés par les
services du ministère de l’Intérieur (Direction de l’eau et de l’assainissement).
Ce choix n’offre pas la liberté aux cocontractants de la commune de faire usage de leur capacité
d’innovation pour l’amélioration des performances de la gestion.
Ainsi, au lieu de se limiter à dresser un inventaire des objectifs à atteindre par le délégataire en lui
reconnaissant la liberté de choix de la solution adaptée, le cahier des charges a arrêté une offre de base
verrouillée (itinéraires et secteurs de collecte ; matériel à apporter ; effectif de personnel et personnel
d’encadrement…).
2. Manque de concertation avec le personnel communal
Le montage financier du projet de gestion déléguée des services de collecte et nettoiement des déchets a
été adopté en prévoyant la mise à la disposition du délégataire du personnel communal affecté à
ces services, sans que l’autorité délégante n’entame des concertations avec les agents concernés afin
d’obtenir leur adhésion.
En outre, la mise à la disposition du délégataire du personnel communal se limite aux trois premières
années du contrat ; au-delà de cette période, la commune aura l’obligation de reprendre ce personnel
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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