Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

- Non remplacement, suite au refus des agents communaux.
Or, quoiqu’il en soit le délégataire est payé proportionnellement de l’effectif réellement mis à
disposition.
Conformément aux stipulations de l’article 11 du contrat de la gestion déléguée, l’autorité délégante
procède à la retenue de la masse salariale brute des décomptes mis en paiement. Ainsi, la masse
salariale retenue du décompte du mois « n » est celle payée au cours du mois « n-1 ». A ce titre, le
montant défalqué sur le décompte du mois « n » est calculé à partir de l’état billetteur du mois « n-1 »,
de la façon suivante :
Brut mensuel (qui inclut les indemnités pour travaux pénibles et salissants) + les cotisations versées
par la commune (part patronales CMR ou RCAR et AMO).
9. Non application des pénalités
Comme il est prévu à l’article 21 du contrat de la gestion déléguée, la commune procède systématiquement
à l’application des pénalités au cas où une défaillance ou anomalie est constatée.
10. Non mise en place d’un système d’information géographique
La conception d’un système d’information géographique est certes d’une utilité incontestable aussi bien
pour la commune que pour le délégataire pour mieux visualiser le plan de collecte et de nettoiement.
Le fait que cette obligation est restée une lettre morte jusqu’à l’heure actuelle n’est pas due à la défaillance
du délégataire et l’inadvertance des structures de contrôle de l’autorité délégante, mais les pré-requis de
sa réalisation ne sont pas encore satisfaits, notamment :
- Rédaction d’un cahier des charges fonctionnel suivant une étude préalable de définition ;
- Manque de cadres humains au sein de la commune formés à cet effet ;
- Défaut d’un plan de déplacement urbain ;
- Manque d’une infrastructure technologique adaptée à la mise en place d’un SIG ;
- …
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