Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

Par ailleurs, la caution au titre de la valeur résiduelle du matériel cédé se voit non indispensable dans la
mesure où le montant correspondant est, d’emblée, défalqué des acomptes.
B. L’exécution du contrat de gestion déléguée
1. Matériel de reprise
La commune a fait les diligences nécessaires en saisissant la société délégataire en date du 09/02/2010
en lui enjoignant la nécessité de remédier à la situation.
2. Non respect des obligations en matière d’investissement
Les observations soulevées méritent une reconsidération, dans la mesure où certaines données affichées
ne concordent pas avec les données dont dispose la commune, comme il est souligné dans le tableau
(matériel neuf apporté par le délégataire tout au long du contrat) ci-dessous :
Matériel Nombre Date de mis en circulation N° de parc
Benne tasseuse 16m3 2 26/07/2004 22730- 22731
Benne tasseuse 12m3 5 26/07/2004
22722 jusqu’à 22725
22734
22732
Muli-Benne 2 26/07/2004
22733
Trax 1 26/07/2004 936
Pick up satellite 4 26/07/2004 22717 jusqu’à 22720
Lave conteneur 1 26/07/2004 Sans numéro
Balayeuse mécanique 1 26/07/2004 28820
Benne TP 4 26/07/2004 22 726 b6 jusqu’à 22729 b6
Amplirol 1 26/07/2004 78 431 b6
Caisson Amplirol 4 (16m 3 ) 26/07/2004
Caisson métallique 10 (5m 3 ) 26/07/2004
Le plan de renouvellement du matériel mis à la disposition du délégataire a été respecté selon l’échéancier
du contrat (la première année de gestion), ceci étant les pénalités n’ont pas lieu.
3. Non respect du principe de continuité de service
L’existence de certains problèmes de parcours ne réduit en rien le maintien de la continuité de service
public sur lequel la commune est exigeante vu la sensibilité du service délégué. En cas de constats
manifestés dans ce sens, la commune procèdera à l’application des pénalités contractuelles prévues.
Le fait que certains véhicules soient en état d’arrêt ne signifie pas systématiquement l’arrêt de service.
4. Manquement aux obligations de marquage des conteneurs et véhicules
Au démarrage de l’exploitation, le matériel mobilisé par la société délégataire portait le logo et le
nom de la commune, juxtaposé à celui de la société. Toutefois, seul le matériel de remplacement ne
comporte pas de logo.
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