Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

• Règlement des dépenses sur présentation des décomptes, ne comportant pas la masse salariale ;
• Règlement des recettes (paiement des salaires) sur ordre de recettes, après avoir satisfait les
formalités requises à cet égard.
4. Coût excessif des prestations de balayage et de lavage mécanique
Le niveau du prix fait référence à un document contractuel qui est le bordereau des prix. Ce bordereau
est le résultat d’une procédure de mise en concurrence, qui tient compte des estimations internes à
l’autorité délégante.
Le fait de constater que les prix contractuels sont « démesurés » par rapport aux prix actuels des
marchés, peut être expliqué par plusieurs considérations :
- L’emprise de la chaussée ;
- L’envergure de l’opération par rapport aux coûts fixes mobilisés ;
- Les clés de répartition des coûts (directs et indirects).
En tout état de cause, c’est l’offre la moins disante qui a été retenue entre toutes les offres ayant pu
franchir le seuil d’admissibilité.
5. Coût excessif des prestations de balayage mécanique
La réponse à cette observation rejoint la précédente
6. Absence d’instruments de mesures fiables de la qualité de la prestation
Dans le cadre de l’exercice de ses attributions en matière de suivi et de contrôle de la conduite des
prestations, la commune effectue des missions de contrôle de matérialité sur la base d’une part, d’un
travail de recoupement des attachements produits par le délégataire et d’autre part d’un contrôle sur
le terrain et par secteur.
Dans ce sillage, plusieurs données font l’objet d’échange et de communication de la part du délégataire,
soit sous forme d’états périodiques (statistiques) ou de ratios de gestion (indicateurs), tout en restant
dans l’esprit des obligations contractuelles opposables au délégataire.
La commune ne peut contraindre le délégataire ni légalement ni contractuellement à produire des
instruments de mesures autres que ceux entrant dans le cadre de ce qui est contractuel (journaux de
suivi et de reporting entre la société et l’autorité délégante).
Mais, cela n’empêche pas d’impulser, dans l’avenir, le délégataire à produire des indicateurs susceptibles
d’éclairer davantage les structures de contrôle et de suivi de la gestion déléguée, tout en leur permettant
les moyens d’exercice de ce contrôle.
7. Constitution du Cautionnement
Le cautionnement est en principe une mesure pour garantir le caractère sérieux dans l’exécution du
contrat et de disposer des moyens dissuasifs vis-à-vis de toute défaillance éventuelle du cocontractant.
Or, du point de vue économie du marché il semble que le taux annuel de 3%, majoré au taux annuel
de 7% au titre de la retenue de garantie est largement suffisant pour réaliser cet objectif.
La libération des cautions échues ne se fait qu’après présentation des nouvelles.
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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