Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

et de la Wilaya (marché n°06/06/TA), en méconnaissance de l’Annexe 11-II relative au Règlement des
marchés financés par le Fonds de Travaux.
Il est à ajouter à ce sujet que le marché cadre n° 77/04/TA a été attribué sans examen des offres par
la Commission des marchés. Aucun certificat administratif soulignant le chef d’exception qui justifie
la passation des marchés 02/04TA, 03/04TA et 39/05/TA par entente directe, n’a été établi, et ce
en méconnaissance du 3 ème paragraphe de l’article 18 de l’Annexe 11.II de la Convention de gestion
déléguée.
Dans le même cadre, le Délégataire a attribué quelques marchés (marchés n°88/04/TA, 89/04/TA,
03/05/TA, 38/05/TA, 39/05/TA et 54/05/TA) d’un montant de 70.626.054,38 DH TTC selon la
procédure négociée pour la simple raison que les appels d’offres ont été infructueux, en se basant en
cela sur la procédure interne AC25 relative à la gestion des achats, en méconnaissance des dispositions
des articles 17, 21 et 33 de l’Annexe 11-II de la Convention de gestion déléguée.
‣ ¾ Résiliation du marché initial sans répercuter les surcoûts engendrés par le nouveau
marché sur la société défaillante
Le Délégataire n’a pas récupéré les excédents de dépenses d’un montant de 5.228.275,00 DH HT
induits par l’attribution des marchés n°02/04 TA et 03/04 TA à une nouvelle société à la suite de la
défaillance de la société initiale, en transgression des dispositions de l’article 70 du Décret n°2.99.1087
du 04 mai 2000 relatif au Cahier des clauses administratives générales -travaux, ce qui a privé le Fonds
de Travaux de l’Autorité délégante de montants considérables, qui auraient dû financer les programmes
d’investissements.
‣ ¾ Non application de pénalité de retard à l’encontre des titulaires de marchés
Le Délégataire n’a pas appliqué les pénalités de retards, prévues dans les cahiers de prescriptions
spéciales, d’un montant total de 2.177.208,76 DH à l’encontre des titulaires des marchés n°88/04/TA,
89/04/TA, 11/05/TA, 05/06/TA, 37/07/TA, 54/05/TA, 12/02 (lot1-1) et 43/04 (lots 1 et 2), bien
que l’exécution de ces marchés ait accusé des retards considérables par rapport aux délais d’exécution.
Les responsables comptables ont justifié la non déduction des pénalités de retard par le fait qu’ils ne
reçoivent aucune justification auprès des chefs de projets, chargés d’assurer le suivi sur le terrain des
projets d’investissement.
‣ ¾ Paiement de dépenses insuffisamment justifiées
Le délégataire a procédé au paiement des factures n°2005-24-11SO/MA500I et n°2005-26-11SO/
MA500I, en date du 07 novembre 2005, d’un montant de 1.520.233,02 DH, se rapportant à l’actualisation
des schémas directeurs de l’eau potable et d’assainissement, objet des projets n°1F319XB0018 et
1F219XB001 au profit d’une filiale étrangère de la société mère du Délégataire. Ces dépenses soulèvent
les observations suivantes :
- Ces dépenses ont été payées sur la base des avenants signés le 10 décembre 2004 alors que la
période d’intervention de la filiale en question s’étalait du 08 Avril 2002 au 08 juin 2003 ;
- Aucune prestation en relation avec l’objet desdits avenants n’a été justifiée. En effet, les
bordereaux des prix y afférents sont établis sur la base des frais de mission du personnel de
cette filiale, en termes de frais de transport et d’hébergement, et non sur la base de prestations
réellement exécutées.
Par ailleurs, faute de personnel technique disposant des connaissances et d’expériences adaptées à
la nature des projets d’investissements financés par le Fonds de Travaux, le Délégataire a recouru à
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
27