Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

II. Réponse du Président de la Commune Urbaine de Kénitra
(Texte intégral)
A. Le processus de préparation et de dévolution du contrat
1. Adoption des contrats et cahier des charges types
D’abord, il n’y a pas proprement dit de contrat-types, mais simplement des documents contractuels
fournis, par les autorités de tutelle, à titre de benchmarking pour s’en inspirer.
Mais ce cela ne fait nulle-part grief à la mention des offres par variante, dans l’esprit de pousser les
soumissionnaires à proposer des offres novatrices. En confirmation, le règlement de consultation
(art.5.4) ouvre, d’ores et déjà, la possibilité de proposer des offres avec variantes, sous réserve de se
conformer aux termes de références du cahier des charges.
2. Absence de concertation avec le personnel
La question de personnel à reprendre par le délégataire est d’une sensibilité délicate sur le plan social,
qu’il fallait conduire avec beaucoup de doigté. Ce faisant, la mise à disposition du personnel communal
à la société délégataire a été régulée selon plusieurs considérations, parfois au cas par cas.
En tout état de cause, des négociations ont eu lieu conditionnées par les considérations précitées :
avant le démarrage du contrat de la gestion déléguée, une note administrative relative à la sélection
des agents communaux à mettre à la disposition du délégataire a été bien affichée sur les panneaux
d’affichage des locaux de services techniques le 29 juin 2004. Dans ce contexte, plusieurs réunions
ont eu lieu entre la commune et les agents communaux, en vue de fixer la liste des agents à mettre
à disposition, ce qui a abouti à la sélection d’une trentaine d’agents qui ont été initialement mis à la
disposition du délégataire.
3. Mode de rémunération
En théorie, le principe de non contraction (ou non compensation) entre recettes et dépenses s’inscrit,
certainement, dans l’orthodoxie de la gestion des finances publiques en application du principe
vénérable de « l’universalité budgétaire », comme il est réaffirmée par le règlement de la comptabilité
publique communale dans les dispositions de l’article 18.
Toutefois, la rigidité de ce principe est bien nuancée d’une part par la jurisprudence financière comparée
qui a accepté la dérogation à ce principe (Cf ; l’admission d’affecter un impôt à un établissement public
(Décision n° 82-132 du 16 janvier 1982) ; la dérogation concernant les dépenses sur prélèvements sur
recettes, admis à l’occasion du contrôle de la loi de finances pour l’année 1982 (Décision 82-134 du
29 décembre 1982). D’autre part, la pratique budgétaire fait ressortir plusieurs pratiques dérogatoires
(retenue de garantie, restitution d’impôt, suite à une procédure de dégrèvement, ...).
De même, l’intégration de la masse salariale, des frais d’assurance et de la valeur résiduelle du matériel
est un élément du montage financier initié par la commune pour formaliser le contrat de la gestion
déléguée.
Ceci étant, les retenues concernant la masse salariale, les frais d’assurance et la valeur résiduelle
s’inscrivent dans le cadre de cette pratique. Mais cela n’empêche pas de mener une réflexion sur d’autres
modalités susceptibles de ne pas retomber dans le problème de contraction, telles que :
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