Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

Dans les faits, le PV de remise de service fait état d’une liste nominative de 30 agents seulement mis à
la disposition du délégataire avec une masse salariale de 1 256 924,56 DH.
Cette situation a occasionné pour la commune un surcoût au niveau de la rémunération du délégataire
et le maintien d’un effectif d’environ 124 agents en chômage.
Le manquement à cette obligation par le délégataire constitue un bouleversement de l’économie du
contrat qui devrait conduire inévitablement à la révision des clauses financières du contrat.
Par ailleurs, le personnel communal continue de percevoir ses rémunérations directement de l’autorité
délégante, cette dernière défalque la masse salariale des sommes dues au délégataire. Dans la pratique,
le montant défalqué des sommes dues au délégataire n’inclut pas les indemnités pour travaux pénibles
et salissants.
9. Non application des pénalités
Malgré les différents manquements aux obligations du contrat, il y a lieu de relever que l’autorité
délégante n’a jamais procédé à l’application des mesures coercitives prévues par le contrat notamment
les pénalités.
10. Non mise en place d’un système d’information géographique (SIG)
L’article 17 du cahier des charges fait obligation à l’exploitant de fournir à l’autorité délégante les
supports informatiques nécessaires pour le suivi et contrôle instantané de l’exécution des prestations.
A la fin du contrat, l’exploitant n’a mis aucune solution informatique à cette fin.
La Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Contraindre le délégataire par tous les moyens de droit à respecter ses engagements contractuels notamment en
matière d’exécution des prestations, apports d’investissements et reporting ;
- Œuvrer à obtenir la restitution des sommes mandatées à tort au profit du délégataire ;
- Veiller au redressement des notes de liquidation de la révision des prix au vu des observations soulevées lors du
règlement ;
- Inciter le délégataire à apurer la situation des véhicules communaux cédés et procéder à leur immatriculation en
son nom ;
- Veiller au respect des dispositions contractuelles régissant la mise à la disposition du délégataire du personnel
communal (effectif, mise en place d’une commission paritaire..) ;
- Œuvrer à obtenir du délégataire le remboursement des sommes versées aux agents mis à sa disposition au titre de
l’indemnité pour travaux pénibles et salissants ;
- Veiller à sanctionner tout manquement aux obligations contractuelles par l’application des pénalités prévues à cet
effet.
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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