Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

3. Non respect du principe de continuité de service
Contrairement aux dispositions de l’article 8 du cahier des charges qui oblige le délégataire à assurer
une collecte 7J/7 sur tous les secteurs de la commune, la Cour régionale a relevé des cas d’interruption
du service totalisant 1149 jours sur la période allant du 1 er août 2004 au 30 septembre 2007.
4. Manquement aux obligations de marquage des conteneurs et véhicules
Le cahier des charges fait obligation à l’exploitant de marquer de manière indélébile sur chaque
conteneur le logo et le nom de la commune et de coller des étiquettes adhésives identifiant l’usager du
conteneur (nom de la rue, numéro de la rue et éventuellement le jour de la collecte)
Le délégataire s’engage également à marquer ses véhicules du nom de la commune, de son logo et du
numéro de téléphone.
Dans les faits, seul le logo de l’exploitant est marqué sur les conteneurs et les véhicules, ce qui induit
le risque de mutualisation des moyens avec d’autres sites d’exploitation.
5. Faible conteneurisation dans certains quartiers de la ville
Il a été constaté une faible conteneurisation dans plusieurs quartiers de la commune tels que Hay Wafa,
lotissement Andalous, Bouchtienne…
En outre, le trajet demandé à l’usager dans plusieurs quartiers pour rejoindre un bac est supérieur aux
25 mètrs prévues dans le cahier des charges.
Cette situation engendre des dépôts de déchets en récipients non standards et la formation de points
noirs répétitifs.
6. Non respect de la fréquence de vidage contractuelle des caissons
Contrairement aux dispositions de l’article 8 du cahier des charges qui dispose que l’évacuation des
déchets des caissons métalliques doit s’effectuer deux fois par jour, il a été constaté que l’évacuation
desdits déchets se fait à la fréquence d’une fois par jour voire parfois une fois tous les trois jours.
Le non respect de la fréquence d’évacuation entraîne le débordement des déchets et occasionne la
constitution de points noirs.
7. Des objectifs non atteints
Le contrat de gestion déléguée fixe au délégataire un certain nombre d’objectifs qui n’ont pas été
atteints. Il s’agit notamment de:
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Fréquence de lavage des conteneurs qui est d’une fois tous les quinze jours au lieu d’une fois par
semaine prévue par le contrat. Dans plusieurs quartiers, cette tâche est prise en charge par les
riverains eux mêmes.
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Eradication des points noirs ;
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Disponibilité d’un parc de réserve.
8. Mise à disposition du personnel
L’article 25 du cahier des charges prévoit la mise à la disposition du délégataire d’un effectif de 154
agents pour une masse salariale estimée à 4 184 835,40 DH.
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