Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

- Veiller à la définition précise des prestations de service objet de la délégation et des modalités de leur exécution ;
- Assurer l’équilibre financier du contrat en tenant compte des impératifs de service public et de la juste rémunération
du délégataire ;
- Veiller au choix du délégataire par recours à la concurrence dans le respect de l’égalité des candidats, l’objectivité
et la transparence des critères de sélection ;
- Mettre fin aux pratiques de contraction entre recettes et dépenses qui sont usitées en matière de rémunération ;
- Adopter un mode de rémunération juste et équitable et en rapport avec la qualité de la prestation ;
- Procéder à une estimation précise des coûts des prestations objet de la gestion déléguée par comparaison avec les prix
pratiqués pour des prestations similaires ;
- Exiger des soumissionnaires des garanties suffisantes de leur capacité technique, financière et humaine.
B. L’exécution du contrat de gestion déléguée
1. Matériel de reprise
Le cahier des charges fait obligation à l’exploitant de reprendre le matériel et véhicules existant à leur
valeur résiduelle. Cette reprise a concerné un parc composé de quatre camions bennes entrepreneurs
Type Renault, d’un camion multibenne et de six dumpers pour une valeur de cession fixée à 456
193,00 DH. Cette valeur de cession a été déterminée sans le recours à une expertise technique neutre
et indépendante.
Le cahier des charges met également à la charge du délégataire les frais d’intervention de la SNTL de
12 % pour opérer la mutation de propriété desdits véhicules au nom de la société.
Cependant, il y a lieu de constater qu’à ce jour et bien que la valeur résiduelle dudit matériel a été réglée
à l’autorité délégante, le délégataire n’a toujours pas effectué le paiement des frais d’intervention de la
SNTL qui s’élèvent à 54.743,16 DH, et lesdits véhicules continuent de circuler sous l’immatriculation
(propriété de la commune.
Cette situation permet au délégataire de se soustraire à un certain nombre d’obligations d’ordre légal
et réglementaire en matière de visite technique et de paiement des vignettes.
2. Non respect des obligations en matière d’investissement
Le cahier des charges fait obligation à l’exploitant d’apporter en début du contrat le matériel neuf
nécessaire pour améliorer la qualité des prestations.
Cependant, le délégataire n’a pas honoré ses engagements en matière d’investissement, sans qu’aucune
pénalité de retard pour la fourniture du matériel manquant ne soit appliquée à son encontre. Le
matériel non encore acquis comprend trois bennes tasseuses de 12 m3 , un trax neuf, un multibenne, un
lave conteneur et un pick up satellite. L’enveloppe globale des investissements non réalisés est estimée
à plus de 5 450 000,00 DH.
De même, le contrat fait obligation au délégataire de renouveler le matériel mis à sa disposition selon
un plan convenu de renouvellement du parc qui concerne un camion entrepreneur et un camion benne
entrepreneur de 4 m 3 . Or, le délégataire n’a pas encore procédé à ce renouvellement.
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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