Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

3. Mode de rémunération
Le mode de calcul de la rémunération du délégataire par le jeu de déduction sur les sommes dues de la
masse salariale, des frais d’assurance, de la valeur résiduelle et des frais de location du parc, comporte
une contraction entre recettes et dépenses, ce qui est formellement prohibée par les dispositions
de l’article 18 du Décret 2-76-576 du 30 septembre 1976 portant règlement de la comptabilité des
collectivités locales et de leurs groupements qui dispose qu’«il est fait recette du montant intégral des
produits sans contraction entre les recettes et les dépenses ».
De même, cette pratique constitue une infraction aux dispositions de l’article 15 de la loi 9-88 relative
aux obligations comptables des commerçants qui dispose: «les mouvements et informations doivent
être inscrits dans les comptes ou postes adéquats, avec la bonne dénomination et sans compensation
entre eux ».
4. Coût excessif des prestations de balayage et de lavage mécaniques
S’agissant de la prestation de balayage mécanique, elle concerne dix voies désignées d’une longueur
totale de 21,397 km à la fréquence d’une fois/2jours (182 fois par an).
Cette prestation est facturée au forfait annuel pour un montant de 1 715 433,00 DH HT soit 445,39
DH pour le kilomètre linéaire ce qui est excessivement élevé.
Concernant la prestation de lavage mécanique, elle concerne cinq voies d’une longueur totale de 11,028
km. Cette prestation est facturée au forfait pour un montant de 55.337,00 DH soit 5.017,86 DH pour
le kilomètre linéaire alors que cette même prestation rémunérée au prix unitaire est payée 300 DH par
kilomètre linéaire dans des marchés similaires (contrat SOS NDD/ Ex commune Yacoub Mansour).
5. Absence d’instruments de mesure fiables de la qualité de la prestation
Le contrat fait obligation à l’exploitant de réaliser les prestations objet de la gestion déléguée selon les
obligations de résultats qui consistent à assurer la propreté totale des quartiers de la commune. Cette
notion de propreté n’ayant pas été définie, il y a lieu de déplorer une absence quasi-totale d’instruments
de mesure fiables de la qualité de la prestation.
6. Constitution du cautionnement
En matière de cautionnement, le contrat fait obligation au délégataire de constituer un cautionnement
annuel de 3% du montant annuel du contrat toutes taxes comprises ; à l’instar de ce qui se fait pour
les marchés publics, ce cautionnement est libéré à la fin du 12 éme mois de chaque année de gestion et
renouvelé au courant de la première semaine de la gestion suivante.
Le montant de cette caution (370 030,00 DH) et le mode de sa constitution et libération; ne constituent
pas une garantie réelle pour garantir le respect des obligations contractuelles conclues pour une durée
de sept ans ; il aurait fallu prévoir un cautionnement plus consistant qui reste consigné jusqu’au terme
du contrat.
Compte tenu de ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande de :
- Soumettre les projets de délégation de services publics à des études approfondies, notamment la définition des objectifs
à atteindre et le montage financier ;
- Obtenir l’adhésion des agents communaux concernés par la mise à disposition du délégataire préalablement à tout
appel à la concurrence ;
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