Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

Gestion déléguée des déchets solides de la commune de Kénitra
(secteur Saknia)
En vertu de la décision de la commission d’appel d’offres en date du 12/12/2003, la société SOS
NDD société à responsabilité limitée s’est vue confier la gestion déléguée des services de nettoiement
et de collecte des déchets ménagers et assimilées sur le territoire de l’ex Commune de Kénitra Saknia.
Le contrat est conclu pour une durée de sept ans, pour un montant global de 16 827 912,42 DH y
compris toutes les charges, et 12 334 347,39 DH après déduction de la masse salariale, frais d’assurance
et la valeur résiduelle du matériel.
Le montage financier de cette délégation de service public repose sur les clauses suivantes:
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la cession au délégataire du matériel et véhicules communaux à leur valeur nette expertisée par
la société nationale de transport et de logistique (SNTL).
la mise à disposition du délégataire du personnel communal affecté aux services de collecte et
nettoiement.
la rémunération du délégataire sur la base d’un prix unitaire à la tonne collectée et transportée à
la décharge pour le lot collecte et sur la base de prix forfaitaire pour le lot nettoiement.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes
A. Le processus de préparation et de dévolution du contrat
1. Adoption des contrats et cahiers des charges types
Les services communaux ont adopté les cahiers des charges et contrats types préparés par les services
du ministère de l’intérieur (Direction de l’eau et de l’assainissement).
Il y a lieu de relever que ces cahiers des charges et contrats types n’offrent pas la liberté aux cocontractants
de la commune de faire usage de leur capacité d’innovation pour l’amélioration des performances et
de l’efficacité.
Ainsi, au lieu de se limiter à dresser un inventaire des objectifs à atteindre par le délégataire en lui
reconnaissant la liberté de choix de la solution adaptée, le cahier des charges a arrêté une offre de base
verrouillée (itinéraires et secteurs de collecte ; matériel à apporter ; effectif de personnel et personnel
d’encadrement…).
2. Absence de concertation avec le personnel
Le montage financier du projet de gestion déléguée des services de collecte et nettoiement des déchets a
été adopté en prévoyant la mise à la disposition du délégataire, du personnel communal affecté à
ces services ; sans que l’autorité délégante n’entame des concertations avec les agents concernés afin
d’obtenir leur adhésion.
L’adhésion de tous les agents (154) aurait permis à la commune de faire des économies notables sur la
rémunération du délégataire (4 334 838,36 DH)
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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