Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

4. Retard du commencement des travaux malgré la réception d’un ordre écrit
Le délégataire a accusé réception de l’ordre de service de commencement des travaux. Dans un
premier temps, il a procédé à l’exécution de certaines opérations préparatoires (mobilisation des
anciens déchets, évacuation pour fins d’aménagement du terrain, …). Toutefois, la construction de
deux casiers juxtaposés pour assurer la durée de vie contractuelle nécessite une superficie de 20 ha
au lieu des 14 ha. Malgré cela, le premier casier est achevé dans l’attente de l’apurement de l’assiette
foncière
5. Modification des caractéristiques techniques relatives à l’étanchéité du
casier
Une expertise a été réalisée par un laboratoire agréé qui a produit les tests de conformité relatifs à
l’étanchéification du casier.
6. Non respect des normes en vigueur pour la réhabilitation des zones des
déchets anciens
Les charges de contrôle et de suivi des travaux ont été limitées par des contraintes contractuelles qui
auraient pu définir les normes à respecter pour la réhabilitation des zones des déchets anciens. A
vrai dire, en l’absence de normes conventionnelles précises et préalablement établies, cette action de
contrôle s’est trouvée encline à vérifier, sur le tas la matérialité des travaux, orientée davantage vers la
constatation de travaux centrés sur les résultats, en vue d’esquiver tout éventuel risque susceptible de
créer un dysfonctionnent à la bonne réhabilitation (infiltration des lixiviats, contamination des eaux
sous-terraines et du sol, non destruction des gaz émis, …), notamment en application des stipulations
de l’article 17.
7. Enfouissement des déchets nouveaux en dehors des casiers étanchés
La nature du projet fait appel à une continuité du service à côté de la réhabilitation et la construction
du CET. Dans ce sens, la création d’une plate forme provisoire est une proposition initiale qui prévoit
une continuité de service en minimisant de manière considérable les nuisances sur l’environnement.
Cette méthode de traitement, se basant sur un enfouissement et compactage des déchets puis une
couverture par les matériaux inertes, diffère de celle initialement utilisée par l’ancien gestionnaire de
la décharge qui consiste uniquement à pousser les déchets déposés par terre pour former des amas
surélevés sans compactage ni couverture par des matériaux inertes.
C. Réalisation des autres travaux d’investissement et de réhabilitation
1. Inachèvement des mûrs d’enceinte
Le délégataire ne s’est pas limité à la construction d’un mur de clôture au niveau de la façade de la
décharge, mais l’achèvement de la construction du mur a été entravée par le refus des propriétaires des
terrains avoisinants. En outre ces riverains ont détruit une partie du mur construit, ce qui a poussé le
délégataire en concertation avec le délégant à compléter la clôture par un grillage conformément au
planning arrêté par les deux parties.
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