Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

B. Mise en œuvre du contrat de la gestion déléguée
1. Insuffisance des documents relatifs aux prescriptions techniques des travaux
d’investissement prévu par le contrat
Les cahiers de charges mentionnent des prescriptions spéciales pour mieux orienter les soumissionnaires
et les éclairer sur l’envergure et les spécificités techniques de la prestation, à charge pour eux de les
éclater dans leurs mémoires techniques respectifs. L’objectif est de stimuler l’esprit d’innovation dans
les propositions offertes par chaque soumissionnaire.
Ainsi, en se référant au mémoire technique du délégataire attributaire, il est remarqué que ce dernier
propose des offres techniques en matière de travaux, d’équipement et de fourniture techniques, sur
lesquelles il est censé être engagé.
2. Défaillance des procédures de sous-traitance des travaux par le délégataire
A titre de précision, il y a lieu de distinguer entre, d’une part la « sous-traitance » comme procédure
fermement régie par la réglementation et bien identifiée par la convention et d’autre part, certaines
opérations d’achats ou de location auxquelles le délégataire pourrait naturellement recourir pour la
conduite de ses prestations.
A notre connaissance aucune sous-traitance n’a eu lieu, aux termes de l’article 78 du décret du 30
décembre 1998 ou l’article 11 du cahier des charges. Sinon le délégataire aurait dû notifier à la commune
la nature des prestations qu’il envisage de sous-traiter, l’identité, la raison ou la dénomination sociale
et l’adresse des sous-traitants.
3. Retard dans les délais d’exécution des prestations objet du contrat de gestion
déléguée
La conduite des travaux de réhabilitation de la décharge s’est effectivement heurtée à certains problèmes
liés à la maîtrise d’ouvrage et autres considérations extra-techniques. Il est à citer pour l’essentiel :
- Problèmes fonciers liés au site de la décharge, sachant que leur apurement est une affaire
complexe et longue dans le temps ;
- Pluviométrie forte et exceptionnelle ayant rendu nécessaire l’arrêt des travaux ;
- Défaut d’études topographiques et foncières préalables, ayant biaisé les données avancées
dans le cahier des charges en estimant la surface exploitable à 20 Hectares, alors que le site
effectivement exploitable est limité à 14 hectares.
Pourtant, la commune était dans l’obligation d’assurer la continuité de service public de la décharge en
considération des risques environnementaux sous-jacents, en privilégiant de continuer l’exploitation
en attendant la résolution des problèmes précités, sous peine de retomber dans des conséquences
environnementales sérieuses.
Ainsi, les efforts ont été focalisés sur les possibilités d’une réhabilitation et une exploitation quotidienne
(400T/j) par un enfouissement et un recouvrement par les matériaux inertes ayant comme rôle
l’absorption du lixiviat et du biogaz produits, en attendant l’achèvement de la construction du casier.
Enfin, vu l’ancienneté de la décharge, il y a une accumulation de déchets épars sur l’ensemble de la
superficie d’exploitation, ce qui a entraîné un retard dans l’exécution des travaux de réhabilitation.
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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