Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

‣ ¾ Non exécution de 264 projets d’investissement programmés et non atteinte de certains
objectifs contractuels en matière d’assainissement liquide et d’eau potable
Le Délégataire n’a pas entamé l’exécution d’environ 264 projets programmés pour la période 2002-
2008 d’une valeur de l’ordre de 832.421.562,00 DH HT. De plus, il n’a pas encore réalisé les objectifs
contractuels suivants :
• Pour ce qui concerne l’assainissement liquide
- Intercepter les eaux usées déversant dans la baie et les détourner derrière le port dans un délai
de 2 ans après la date d’entrée en vigueur du contrat de gestion déléguée ;
- Traiter les déversements dans un délai de 4 ans après la date d’entrée en vigueur du CGD ;
- Arrêter tout déversement non contrôlé des eaux usées dans le milieu naturel à Tanger dans un
délai de 10 ans après la date d’entrée en vigueur du contrat de gestion déléguée ;
- Mettre en place un laboratoire des eaux usées pour le contrôle des eaux en sortie des installations
et des effluents ;
- Réaliser 10000 branchements sociaux suivant la demande dans un délai de 5 ans après la date
d’entrée en vigueur du contrat de gestion déléguée ;
- Eliminer les points noirs dus aux débordements du réseau des eaux usées dans un délai de 5
ans après la date d’entrée en vigueur du contrat de gestion déléguée ;
- Eliminer le problème d’inondation à la suite des pluies décennales dans un délai de 10 ans à
compter de la date d’entrée en vigueur du contrat de gestion déléguée ;
- Réaliser une Station d’épuration à Tanger dans un délai de 5 ans à compter de la date d’entrée
en vigueur du contrat de gestion déléguée ;
- Réaliser une Station d’épuration à Assilah dans un délai de 5 ans à compter de la date d’entrée
en vigueur du contrat de gestion déléguée ;
- Construire 7 Bassins de Rétention des eaux pluviales dans un délai de 10 ans à compter de la
date d’entrée en vigueur du contrat de gestion déléguée ;
- Construire neuf Stations de refoulement dans un délai de cinq premières années à compter de
la date d’entrée du Contrat de gestion déléguée, seules trois Stations ont été réalisées dans le
délai.
• Pour ce qui concerne l’eau potable
- Atteindre une capacité qui assure une sécurité de réserve en eau potable qui avoisinera les 24
heures dans un délai de 5 ans à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat de gestion
déléguée ;
- Réaliser 10000 branchements sociaux suivant la demande dans un délai de 5 ans à compter de
la date d’entrée en vigueur du contrat de gestion déléguée ;
‣ ¾ Recours injustifié à la procédure de marchés négociés
Les marchés d’un montant total de 55.959.589,06 DH TTC, cités ci-après, n’ont pas été passés selon
la procédure normale d’appel d’offres, mais ils ont été attribués d’une manière injustifiée sur la base
de la procédure de marchés négociés, en méconnaissance des dispositions de la réglementation des
marchés publique en vigueur : marchés n°02/04/TA, 03/04/TA, 43/04/TA, 47/07/TA, 37/04/TA,
27/05/TA, 05/06/TA, 37/07/TA et 77/04/TA. D’autres ont été passés sur simples instructions de
l’ex Chef du Service permanent de contrôle (marché n°27/05/TA : Lettre SP/89/05 du 04 Mai 2005),
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