Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

II. Réponse du Président de la Commune Urbaine de Kénitra
(Texte intégral)
A. Attribution du contrat de la gestion déléguée
1. Absence de la convention du groupement auquel le contrat de gestion déléguée
a été attribuée
A la différence de la réglementation actuelle régissant les marchés publics qui prévoit l’acte de la
« convention de groupement » aux termes de l’article (art.83 du décret n° 2-06-388 du 05 février
2007), la constitution du groupement selon le convention de la gestion déléguée fait référence à la
réglementation du décret abrogé n° 2-98-482 du 30 décembre1998, qui prévoit dans son article 3
un simple engagement vis à vis du maître d’ouvrage de chacun des membres du groupement pour
la totalité du marché et qui doit pallier une éventuelle défaillance de ses partenaires ; l’un d’entre
eux, désigné dans l’acte d’engagement comme mandataire. Ainsi, le groupement a bien présenté une
déclaration de solidarité, qui fait foi d’un engagement de groupement et dans laquelle la société SOS
est déclarée chef de file.
2. Atteinte à la concurrence suite au changement de la qualité du délégataire
Par opposition aux prétendus de l’atteinte à la concurrence qui est un principe fondateur et sacro-saint
de la commande publique, il est évident que les capacités financières et techniques du groupement
solidaire sont jugées sur la base d’une mise en commun des moyens et compétences de l’ensemble de
ses membres pour satisfaire, de manière complémentaire et cumulative, les exigences fixées à cet effet
dans le cadre de la procédure de passation de la convention de la gestion déléguée.
Le fait que les parties constituant le groupement soient passibles à des problèmes transactionnels est un
risque tout à fait éventuel, prévisible et inhérent au domaine des affaires. D’où l’importance du gardefou
de l’institution du «mandataire », comme responsable juridique unique devant la commune ; il est
solidairement responsable au nom du Groupement. Ainsi, les droits de la commune demeurent non
prédicables, faute d’actes faisant réellement grief à l’exécution de la convention par le délégataire.
3. Non apurement de l’assiette foncière du site
L’occupation du site de la décharge ne date pas d’aujourd’hui, mais elle remonte au début des années
1970. Son problème foncier s’inscrit dans le cadre de la problématique globale de la gestion du sommier
de consistance du patrimoine communal.
Entre la revendication de la satisfaction d’un service public d’une sensibilité conséquente et l’obligation
d’apurer le statut foncier du site, la commune était encline d’assurer d’abord la continuité du service
public, qui demeure d’ailleurs d’ordre public, et penser ensuite à la question d’apurement foncier, qui
reste néanmoins tributaire de plusieurs pré-requis : dotations budgétaires, procédures domaniales, …
Cette observation est prise en considération par la commune qui va entamer la procédure administrative
d’apurement de l’assiette foncière.
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