Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

F. Organes de suivi et de contrôle de l’exécution du contrat
1. Absence des comités de suivi et de contrôle de l’exécution du contrat de gestion
déléguée
L’article 32 de la convention de gestion déléguée prévoit l’institution d’un comité de suivi et de contrôle
de la gestion déléguée.
Cependant, l’absence de cet organe de contrôle entrave les missions de contrôle et de suivi en matière,
notamment, d’émission des recommandations et des orientations sur les programmes annuels de
travaux et les plans d’exploitation, leur conformité aux principes et objectifs ayant présidé l’élaboration
du programme prévisionnel d’investissement, ainsi qu’en matière de contrôle des projets et contrats
passés par le délégataire avec les tiers dans le cadre de la convention.
2. Insuffisance du suivi de l’exécution du contrat de gestion déléguée par la
commune urbaine de Kénitra
La commune urbaine de Kenitra ne dispose pas d’un service communal ayant pour attribution le suivi
et le contrôle sur place et sur pièces des travaux et prestations objet du contrat de gestion déléguée.
Cette situation contribue à entériner les insuffisances soulevées, notamment, en matière d’exécution
des travaux et équipements contractuels et d’affectation des compétences adéquates et nécessaires à
la réalisation de ces prestations.
Dans le même sens, la commune ne recourt pas aux expertises nécessaires pour le suivi de certaines
prestations spécifiques (construction des casiers et alvéoles, pose des membranes d’étanchéité,
installation des lagunes d’évaporations, etc.).
En outre, la commune ne procède pas à l’archivage des documents relatifs à l’exécution des différentes
phases du contrat de gestion déléguée, ce qui se traduit par un manque de traçabilité des opérations et
des décisions prises par le délégant ou par le délégataire (notamment en matière de mise à disposition
des terrains, des travaux de construction des casiers des modifications des plans des constructions, de
la réception partielle des installations, travaux et matériel, du suivi de l’exploitation : incidents survenus,
quantités des déchets réceptionnées, etc.).
Pour cela, la Cour Régionale des Comptes recommande de:
- Mettre en place le comité de suivi et de contrôle de l’exécution du contrat de gestion déléguée et établir son règlement
intérieur ;
- Créer un service communal de suivi et de contrôle de l’exécution du contrat de gestion déléguée et le doter des moyens
humains et matériels nécessaires à la réalisation de ses missions ;
- Procéder à l’archivage des dossiers relatifs à l’exécution des travaux et prestations objets du contrat de gestion
déléguée, ainsi que les rapports d’exploitation.
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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