Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

Cependant, il n’a pas honoré son engagement. En effet, le personnel d’encadrement apporté se limite à
un chef d’équipe (technicien supérieur) chargé de la conduite des travaux, et un directeur d’exploitation
(environnementaliste) qui n’est pas affecté en permanence au service délégué de la décharge.
Cette situation a eu un impact sur le déroulement des travaux, et présente des risques inhérents à la
qualité des prestations contractuelles exécutées ou à exécuter.
Par ailleurs, il convient de rappeler que le choix du délégataire s’est effectué, entre autres, sur la
base du personnel d’encadrement à mettre en place. La société a reçu une note de 10/10. Tandis
que son concurrent a reçu une note inférieure sous le motif que « les CV de certains personnels
d’encadrement montre que ces derniers manquent d’expérience dans le domaine de gestion des
décharges contrôlées ».
2. Retard d’acquisition du matériel et engins
L’article 15 de la convention de gestion déléguée prévoit l’apport du matériel neuf nécessaire pour
l’exploitation dans un délai de trois mois après la date de notification de l’ordre de service. En effet,
l’objectif attendu de cette obligation est l’accomplissement des prestations contractuelles dans les
meilleurs délais et conditions.
Le délégataire a reçu l’ordre de commencement des services le 10 juillet 2006. Pourtant, l’apport de la
quasi-totalité du matériel a enregistré des retards dépassant parfois les 14 mois comme c’est le cas pour
le cribleur, compacteur, chargeur et camion TP
3. Etat dégradé du matériel
L’analyse des rapports journaliers de l’année 2009 a montré la faible cadence des engins d’exploitation
due au nombre élevé des pannes enregistrées.
En effet, le bulldozer D 9 était en panne durant toute l’année. Les autres engins ont fonctionné d’une
manière irrégulière.
A titre d’exemple, les rapports journaliers du premier semestre de l’année 2009 montrent que les
engins suivants ont enregistré des pannes de longues durées:
- Le bulldozer D7 est tombé en panne pendant tout le mois de janvier 2009.
- Le Trax 950 E est resté en panne pendant les mois de mars, avril et mai 2009.
- Le compacteur des déchets BOMAG 1 est tombé en panne pendant le mois de mars et avril et
la moitié du mois de mai 2009.
- Le compacteur des déchets BOMAG 2 était en panne pendant les mois de mai et juin 2009.
- La quasi-totalité des engins sont tombés en panne d’une manière récurrente comme c’est le cas
pour les journées du 8 au 14 juin 2009.
L’état dégradé du matériel apporté par le délégataire soulève des interrogations quant à son état neuf
et au respect des spécificités techniques prévues par le contrat de gestion déléguée.
Dans ce cadre, la cour régionale des comptes recommande de :
- Respecter les dispositions du contrat de la gestion déléguée relatives à l’affectation du personnel d’encadrement en
nombre et compétence suffisants ;
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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