Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

étanchées, couverture par des matériaux inertes, puis récolte et traitement des lixiviats produits,
destruction des gaz émis.
A cet égard, il convient de souligner que l’enfouissement de ces déchets riches en lixiviat sans
traitement préalable, dans des zones non étanchées, ne disposant d’aucun réseau de drainage et collecte
des lixiviats enfreint les dispositions de l’alinéa 3 de l’article 17-C-3 qui stipule que « le gérant devra
envisager les modalités pour le traitement et l’élimination des lixiviats selon les normes spécifiques en
vigueur contre la contamination des eaux souterraines et du sol ».
Dans ce cadre, la Cour Régionale des Comptes recommande ce qui suit:
- Inviter le délégataire à produire les documents et plans relatifs aux caractéristiques et stipulations techniques des
travaux et installations réalisés ou en cours de réalisation (CPS, APD, APS, etc.) pour approbation par le
délégant et pour permettre le suivi et le constat de leur conformité;
- Respecter la procédure contractuelle de sous-traitance des travaux par le délégataire;
- Actualiser les plannings d’exécution des travaux et les soumettre à l’approbation du délégant et veiller au respect
des délais de leur exécution ;
- Produire les documents relatifs aux spécificités techniques des travaux d’enfouissement et de couverture des
anciens déchets et diligenter une expertise indépendante sur le respect des normes en vigueur dans les travaux de
réhabilitation ;
- Mettre fin à la pratique irrégulière d’enfouissement des déchets réceptionnés dans des zones non aménagées à cet
effet, au lieu de leur enfouissement dans les casiers étanchés.
C. Réalisation des autres travaux d’investissement
1. Inachèvement du mur d’enceinte de la décharge
Le contrat de gestion déléguée a prévu la protection de la décharge Ouled Berjal par un mur d’enceinte
de deux mètres de hauteur, surmonté de profilés et de deux rangées de fil de fer barbelé. La longueur
du mur d’enceinte est de 2.200 mètres et cerne une zone de 200.000 m².
Cependant, le délégataire s’est limité à la construction d’un mur de clôture au niveau de la façade de la
décharge, suivi par une clôture grillagée. Le mur n’est pas surmonté par le fil de fer barbelé.
Cette situation va à l’encontre des dispositions du contrat et ne permet pas la sécurisation du site et la
protection des bassins des lixiviats surtout contre l’introduction des animaux pour pâturage.
2. Absence des plantations autour du site de la décharge
Le délégataire n’a pas procédé aux plantations autour du site. Cela enfreint les dispositions de l’article
18-b de la convention de gestion déléguée qui stipule que « le gérant procédera à la plantation d’une
ceinture d’arbres (cyprès ou similaires) avec au moins deux rangées, tout autour de la décharge, et
assurera leur entretien ».
L’absence de ces plantations favorise la circulation des odeurs nauséabondes issues du processus de
déchargement, de traitement et d’enfouissement des déchets et ne permet pas la réduction des envols
de déchets.
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
281