Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

5. Modification des caractéristiques techniques relatives à l’étanchéisation du
casier
Le contrat de gestion déléguée a prévu la construction des bassins après avoir installé les différentes
couches d’étanchéisation, d’homogénéisation et de drainage, et en prenant en considération le fait que
la nappe phréatique est proche de la surface.
Dans ce cadre, il convient de signaler que le contrat a prévu que la couche d’argile compactée sera
surmontée d’une membrane de 3 mm alors que le délégataire a mis en place une membrane de
seulement 1,5 mm, sans l’autorisation préalable de la commune de Kénitra.
6. Non respect des normes de réhabilitation des zones de déchets anciens
L’article 17 du cahier des charges stipule que « le projet comporte la réhabilitation de la zone de la
décharge où sont déposés actuellement les déchets en proposant un système de réhabilitation qui
permet de résoudre tous les problèmes liés au lixiviat, aux eaux pluviales, etc. ».
Cependant, les annexes du contrat ne comportent pas la proposition retenue pour la réhabilitation des
déchets anciens, ce qui limite les actions de suivi effectuées par les services du délégant et les comités
de suivi et de contrôle.
Par ailleurs, les investigations effectuées sur place ont montré que les travaux de mobilisation des
déchets anciens vers l’intérieur de la décharge et leur enfouissement après leur traitement, n’ont pas
respecté les normes de réhabilitation des décharges anciennes notamment par la réalisation des travaux
suivants avant l’enfouissement des déchets :
• Réalisation d’un dispositif d’étanchéité des zones de réhabilitation ;
• Réalisation d’un réseau de drainage : tranchées de drainage, fourniture et pose des drains,
fourniture et pose des matériaux drainant ;
• Création d’un bassin de lixiviat tampon et étanchéisation de ce bassin;
• Raccordement du bassin de lixiviat avec le réseau de drainage des deux zones de réhabilitation ;
• Réalisation d’un réseau de collecte et brûlage du gaz ;
L’absence de ces travaux présente le risque d’infiltration des lixiviats dans la nappe phréatique et
l’émanation des gaz produits par les déchets enfouis. En outre, la remontée de la nappe phréatique
constitue un risque potentiel en matière de stabilité des massifs de déchets.
7. Enfouissement des déchets nouveaux en dehors du casier étanché
L’article 4 de la convention de gestion déléguée prévoit la réalisation de la première tranche des travaux
dans un délai de quatre mois à partir de la date de notification de l’ordre de service.
Cependant, jusqu’à la fin du mois de décembre 2009, le délégataire n’a pas encore démarré le traitement
des déchets par leur enfouissement technique dans le casier.
Le délégataire a procédé à la création d’une « plateforme provisoire » pour la réception et l’enfouissement
définitif de ces déchets.
Cette situation va à l’encontre des objectifs du contrat de gestion déléguée, notamment, les dispositions
des articles 17-b-f qui prévoient une procédure de traitement des déchets nouveaux selon le schéma
suivant : réception des déchets à traiter, contrôle et pesée, enfouissement technique dans les alvéoles
280