Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

3. Retard dans les délais d’exécution des prestations objet du contrat de gestion
déléguée
L’alinéa 2 de l’article 4 de la convention de gestion déléguée a prévu la réalisation de « la phase de
réhabilitation et préparation des travaux, de mobilisation des équipements » dans les trois mois qui
suivent la notification de l’ordre de service prescrivant la date de prise d’effet du contrat.
Pour cela, le délégataire devrait commencer par la construction des bureaux ou au moins la mobilisation
de bureaux provisoires pour accueillir l’administration et l’équipe d’encadrement. Cependant, il n’a pas
honoré ces obligations. Il a limité son action à la mobilisation de quelques engins de location qui n’ont
pas permis le respect des délais contractuels.
L’alinéa 3 de l’article 4 a prévu la réalisation de la première tranche des travaux et l’acquisition des
équipements d’exploitation dans les quatre mois qui suivent la notification de l’ordre de service.
Cependant, les seuls travaux engagés durant cette période ont concerné le dégagement des déchets
déposés à l’entrée de la décharge et les pistes d’accès pour permettre aux camions de collecte de
déverser les déchets collectés à l’intérieur de la décharge.
La réhabilitation totale de la décharge devait être achevée au maximum deux ans après la notification
de l’ordre de service, c’est-à-dire le 10 juillet 2008. Pourtant, après trois ans et demi de cette date le
délégataire n’a pas encore achevé ses travaux. Le délégataire n’a pas encore démarré l’exploitation
de la décharge contrôlée qui consiste en l’enfouissement technique des déchets dans les casiers, leur
couverture par des matériaux inertes, et la collecte et le traitement des lixiviats.
4. Retard dans le commencement des travaux malgré la réception d’un ordre
écrit à cet effet
Juste après la notification de l’ordre de service, en date du 10 juillet 2006, par sa lettre du 24 juillet
2006, la société SOS NDD a soulevé le problème de l’exiguïté du terrain de la décharge dont la
superficie délimitée est seulement de 14 hectares contre 20 hectares, annoncée dans le CPS. Elle a
différé la communication des plannings détaillés d’exécution des travaux jusqu’à la délimitation des six
hectares manquants.
Ainsi, le défaut de communication de ces plannings a contribué aux retards enregistrés dans la réalisation
des travaux préliminaires nécessaires au commencement de l’exploitation de la décharge contrôlée.
En effet, la localisation définitive de la parcelle destinée à recevoir le casier n’a eu lieu qu’au mois de
septembre 2008, soit 26 mois environ à partir de la notification de l’ordre de service, sachant que les
travaux du premier casier ne sont pas encore achevés à la fin de 2009 (phase finale).
A cet égard, il convient de signaler que le refus de commencement des travaux d’aménagement du
premier casier, par le délégataire, a enfreint les dispositions de l’article 6 du cahier des charges, qui
autorise la collectivité à modifier la superficie du périmètre de service. Aux termes de cet article
« lorsque des considérations techniques, économiques ou administratives le justifieront, la collectivité
aura la faculté d’inclure ou d’exclure toute partie relevant de ses compétences ».
Par ailleurs, ces insuffisances s’expliquent, en partie, par les retards d’acquisition du matériel nécessaire à
l’exploitation, l’insuffisance des démarches entreprises pour l’acquisition des matériaux de construction
(tout venant et sables) et par l’ambiguïté créée suite au changement de la qualité du délégataire après
les litiges survenus entre les parties du groupement SOS NDD-Eau Globe.
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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