Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

déchets et des effluents liquides par des procédés fiables, répondant aux objectifs d’une bonne gestion
environnementale.
Pour ce faire, l’article 21 de la convention de gestion déléguée a prévu un programme d’investissement
d’environ 61 055 000 DH HT, dont 62 % à réaliser dans la première année de la gestion déléguée et
37 % dans la quatrième année.
Cependant, la réalisation de ces investissements soulève les observations suivantes :
1. Insuffisance des documents relatifs aux prescriptions techniques des travaux
d’investissements prévus par le contrat
Les investissements prévus par le contrat de gestion déléguée comportent deux lots :
- Le premier correspond aux investissements nécessaires à l’aménagement des casiers, les
infrastructures et réseaux, le système de drainage, de collecte et de stockage des lixiviats, le
système de dégazage et la couverture des déchets, avec un montant global de 50 650 000 DH
HT.
- Le deuxième lot correspond à la fourniture des équipements fixes et mobiles, avec un montant
de 10 405 000 DH HT.
Pourtant, la description technique des travaux et prestations objet desdits lots a fait l’objet d’une
énumération sommaire dans le chapitre 4 du cahier des charges.
Le délégataire et le délégant n’ont pas convenu de l’établissement de cahiers de clauses techniques
pour décrire les caractéristiques techniques relatives à l’ensemble des travaux d’investissements
programmés.
Cette situation est de nature à engendrer des difficultés d’estimation des écarts sur investissement
par rapport à son engagement de base, et complique tout effort de suivi et de contrôle des travaux et
installations apportés.
2. Défaillance des procédures de sous-traitance des travaux par le délégataire
Le délégataire a passé, sans obtenir les accords préalables par la commune de Kenitra, des contrats
de sous-traitance de certains travaux et services, notamment pour la construction des digues,
l’étanchéisation des casiers et bassins et la mise en place du système de drainage, ainsi que la location
des engins.
Cette situation va à l’encontre des dispositions de l’article 11 du cahier des charges qui stipule que le
gérant est tenu de présenter avec son offre la liste éventuelle des sous-traitants, et qu’en dehors de
cette liste approuvée par la collectivité le gérant ne peut pas se faire substituer par un ou plusieurs
sous-traitants pour l’exécution des prestations qui relèvent de sa spécialisation et qui lui sont confiées
en raison de son expérience spécifique et de ses moyens.
Le même article stipule qu’un mois avant le démarrage des prestations objet de la sous-traitance, le
gérant devra soumettre à l’avis de la collectivité et obtenir son accord sur la qualité et les références du
sous traitant et sur les programmes et les devis des travaux proposés.
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