Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

applicables aux marchés de travaux exécutés pour le compte de l’Etat, auquel fait référence le contrat
de gestion déléguée, et qui dispose qu’ « il peut être passé également des avenants pour constater des
modifications dans la personne du maître d’ouvrage, la raison sociale ou la dénomination du titulaire
du marché; ainsi que la domiciliation bancaire du titulaire du marché ».
2. Atteinte à la concurrence suite au changement de la qualité du délégataire
Le contrat de gestion déléguée a été attribué au groupement « SOS NDD-Eau Globe ». Les deux
sociétés ont présenté solidairement une seule offre. La commission d’ouverture des plis a effectué
son choix suite à l’attribution d’une note technique et financière qui tient compte des références
techniques des deux sociétés et de leur capacité solidaire pour l’exécution du contrat, notamment, en
matière d’investissement et d’assistance technique pendant la réalisation des travaux de réhabilitation
et d’aménagement des casiers et bassins, et de l’exploitation de la décharge.
Le désistement de la société Eau-Globe avant même la réalisation des travaux préliminaires porte
atteinte au libre jeu de la concurrence, puisque la société SOS-NDD (chef de file du groupement) a
utilisé les références techniques de cette société pour soumissionner à l’appel d’offres.
Dans ce cadre, il convient de signaler que les retards accusés dans l’exécution des travaux nécessaires
au commencement des prestations s’expliquent, en partie, par l’insuffisance de l’assistance technique.
3. Non apurement de l’assiette foncière de la décharge Ouled Berjal
L’article 13 de la convention de gestion déléguée prévoit la mise à la disposition du délégataire du
terrain qui accueille l’ancienne décharge, d’une superficie de 20 hectares, nécessaire à la réhabilitation
et à l’exploitation de la décharge Ouled Berjal.
Cependant, le site de la décharge présente encore des problèmes liés à sa situation foncière. Environ
14 hectares du terrain appartiennent à l’administration du domaine public. Pourtant, le délégant n’a pas
procédé à la régularisation de sa situation foncière.
L’autre partie du terrain, d’une superficie de six hectares, appartient à des propriétaires privés. Le
délégant a omis d’effectuer la procédure d’expropriation de ces parcelles avant la notification de l’ordre
de service de commencement des travaux.
A cet égard, il convient de rappeler que cette situation va à l’encontre des dispositions de l’article 13
susmentionné (alinéa 8) qui stipule que « la collectivité déclare avoir tout droit de disposition sur le
terrain, objet du présent contrat ». Ces insuffisances ont participé au retard accusé dans la réalisation
des travaux d’investissement et d’exploitation de la décharge contrôlée.
En outre, le contrat de gestion déléguée ainsi que les services de la collectivité n’ont pas prévu
l’établissement de procès-verbaux contradictoires de mise à disposition des terrains d’assiette qui sont
nécessaires à la connaissance de l’assiette foncière et à la prévention des litiges.
Ainsi, la Cour Régionale des Comptes recommande ce qui suit:
- Apurer l’assiette foncière du site de la décharge et établir les procès-verbaux contradictoires de mise à disposition
des terrains.
B. Mise en œuvre du contrat de la gestion déléguée
Le principal objectif de la gestion déléguée de la décharge contrôlée Ouled Berjal est la dotation
de la ville de Kenitra d’un site de traitement moderne associant tri, enfouissement et traitement des
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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