Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

- Appeler le Délégataire à verser à l’Autorité délégante le principal des encaissements effectués entre 2002 et 2008
au titre des créances de l’ex régie d’un montant de 29.296.855,68 DH en supplément des intérêts moratoires de
15 MDH ;
- Inviter le Délégataire à reverser les disponibilités du compte BNRV au compte spécial en supplément des produits
financiers de 1,7MDH ;
- Inviter le Délégataire à reverser le produit de vente des biens de reprise de l’ex régie en supplément des intérêts
moratoires de 2.18.08,15 DH.
- Inciter le Délégataire à respecter la réglementation en vigueur relative à l’engagement et à l’ordonnancement des
dépenses relatives au compte Frais de contrôle ;
- Veiller au respect des clauses contractuelles dédiées aux procédures d’exécution des dépenses de manière à optimiser
les moyens d’exploitation et, partant, atteindre les objectifs économiques et financiers minima, définis à l’Annexe 5
de la Convention de gestion déléguée, relative aux projections financières ;
- Veiller à ce que le Délégataire procède au versement des produits financiers d’un montant de 6.778.361,42 DH
au Compte retraite de l’Autorité délégante, ainsi qu’au respect des clauses contractuelles relatives au placement des
disponibilités du Compte Retraite ;
- Appeler le Délégataire à reverser au Compte retraite le montant total de l’impôt sur le revenu sur pensions retraite
qui lui a été irrégulièrement imputé entre 2002 et 2008 d’un montant de 18.501.396,19 DH, en sus des intérêts
de 6.350.595,38 DH et à veiller au strict respect de la législation fiscale en vigueur relative à l’assujettissement
de ses retraités à l’impôt sur le revenu ;
- Veiller à ce que le Délégataire verse à l’Autorité délégante le principal des écarts sur investissements ainsi que les
intérêts sur ces écarts, et ajuster en conséquence sa comptabilité dans le respect de la réglementation comptable en
vigueur.
C. Gestion des projets d’investissements
1. Projets financés par le fonds de Travaux
‣ ¾ Modification irrégulière des modes de financement des projets d’investissement
Le Délégataire a annulé et remplacé unilatéralement des projets d’investissement d’un montant de
46.562.807,00 DH HT, initialement prévus dans les budgets de 2004, 2005 et 2006, comme projets à
financement Délégataire, par des projets de même nature et objet qu’il a inscrits dans les budgets de 2007
et 2008 comme projets à financement Fonds de Travaux. Il a aussi financé des travaux remboursables
par le Fonds de Travaux (imputation de dépenses relatives à la réalisation de branchements pour les
espaces verts au Chapitre II «Distribution, § : Levées de contraintes» au lieu du Chapitre V «Travaux
Remboursables»), alors qu’ils doivent être financés par les particuliers. Cette pratique transgresse le
mode de financement des investissements défini à l’article 45 de la Convention de gestion déléguée et
ses annexes comptables.
‣ ¾ Retards considérables dans la réalisation des programmes d’investissement
15% des projets relatifs à la période 2002-2006, n’ont pas été réalisés dans les délais convenus. Le retard
d’exécution des projets d’investissement concerne beaucoup plus les projets d’eau et d’assainissement,
avec des taux moyens de réalisation respectifs de 7% et 10%, que les projets d’électricité, avec un taux
moyen de réalisation de 63%.
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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