Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

Contrat de gestion Déléguée de la décharge contrôlée Ouled Berjal
(Kénitra)
La commune de Kénitra a passé un contrat de gestion déléguée avec le groupement de sociétés « S.O.S-
NDD et EAU GLOBE », pour la réhabilitation, la construction, l’exploitation et la gestion de la
décharge contrôlée Ouled Berjal, pour une durée de 10 ans. La gestion déléguée a fait l’objet de l’appel
d’offres ouvert n°22/05. L’ordre de service a été notifié le 10 juillet 2006.
La décharge Ouled Berjal se trouve sur la rive droite de l’oued Sebou, à 3 km au Nord de la ville de
Kénitra. Ce site abritait une décharge sauvage où les déchets étaient répandus d’une manière anarchique
et aléatoire sur une superficie d’environ 20 ha. L’eau contaminée par les déchets, véhicule tous les
polluants vers l’oued Sebou. Sa proximité de la ville, associée à la direction principale des vents (Ouest
et Nord-Ouest) facilite la propagation des fumées, des odeurs nauséabondes et des envols des déchets
vers la ville.
Dans un tel contexte, le contrat de gestion déléguée de cette décharge a pour objectif l’atténuation
des risques de pollution et l’exploitation de la décharge selon les normes en vigueur de gestion des
décharges contrôlées.
Les quantités de déchets déversés dans le site sont d’environ 9864 T/mois soit 120 000 T/an, selon
les estimations du CPS.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes
A. Attribution du contrat de gestion déléguée
1. Absence de la convention du groupement auquel le contrat de gestion déléguée
a été attribuée
L’article 11 du règlement de consultation stipule qu’ « en cas de constitution de groupements, les
mémoires sur l’exécution des travaux et prestations doivent comporter la convention du groupement,
le chef de file du groupement et le rôle de chaque entreprise dans le groupement ».
Cependant, bien que le délégataire ait soumissionné à l’appel d’offres en tant que groupement entre les
sociétés SOS NDD et Eau-Globe, ces derniers n’ont pas présenté la convention du groupement ni le
rôle de chaque entreprise dans le groupement, ce qui enfreint les dispositions dudit article.
La société Eau-Globe n’intervient plus dans l’exécution du contrat. En effet, elle a notifié au président
de la commune urbaine de Kenitra, par l’intermédiaire du président de tribunal de 1 ère instance, une
lettre d’opposition aux paiements relatifs à l’exécution du contrat, en date du 18 septembre 2007.
Elle a justifié son action par le refus de la société SOS NDD de signer avec elle une convention de
groupement.
Pourtant, les cocontractants n’ont pas procédé à la clarification de cette situation pour la correction des
insuffisances portant sur la qualité du délégataire. Cela a eu un impact négatif sur les délais d’exécution
des travaux de réhabilitation de l’ancienne décharge et la construction des casiers d’enfouissement
objet du contrat de gestion déléguée.
A cet égard, il convient de rappeler que cette situation va à l’encontre des dispositions de l’article
10 du décret n° 2-99-1087 du 4 mai 2000 approuvant le cahier des clauses administratives générales
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