Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

II. Réponses des Présidents des Communes Urbaines de Rabat et de Témara
(Texte identique publié intégralement)
Organes de suivi et de contrôle de la convention de la gestion déléguée
1. Absence d’une entité juridique représentant le délégant
Les formalités de constitution d’un groupement de communes, conformément aux dispositions des
articles 42, 79 à 83 du Dahir n° 1-02-297 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de
la loi n° 78-00 portant charte communale, n’ont pas été satisfaites au temps opportun, à cause , d’une
part de l’impératif d’assurer la continuité de service, et d’autre part, les contraintes du temps de créer
l’établissement public du groupement de communes dans un échéancier très court.
Dans ce sillage, les 13 communes partenaires ont été enclines de constituer un groupement de fait,
dont la présidence a été dévolue au Président de la commune urbaine de Témara pour pouvoir assurer
le financement croisé nécessaire et permettre à la nouvelle décharge de démarrer au temps opportun.
Sinon les conséquences environnementales auraient été lourdement néfastes, faute d’une action rapide
et efficace.
Par ailleurs, conscients de la nécessité de répondre correctement aux exigences législatives et
réglementaires de création d’un groupement de communes, nous tacherons à réactiver le processus de
la régularisation de cette situation.
2. Non mise en place du service permanent de contrôle et de suivi
A vrai dire, la mission de contrôle et de suivi est, en soi, opérationnelle et fonctionnelle, comme le prévoit
la convention de la gestion déléguée ; les différents PV, rapports produits en témoignent l’effectivité.
Seulement, la non création du groupement de communes, selon les normes institutionnelles n’a pas
permis de structurer dûment cette fonction, en termes d’organisation, de compétences humaines et de
moyens matériels requis.
Par ailleurs, cet état des lieux a été dépassé après avoir mis en place le service en charge auprès de la
présidence de l’autorité délégante depuis le 23 septembre 2009.
3. Retard dans le versement de la participation du délégataire au financement
des frais de suivi et de contrôle de la convention de la gestion déléguée
Le délégataire n’est pas réellement en situation de rupture avec l’obligation de réserver 1% du CA
prévisionnel à mobiliser pour les services de contrôle. Mais, le problème est que cette dotation à
mobiliser doit absolument être affectée dans les conditions d’un règlement intérieur à établir par
l’autorité délégante. Faute de quoi, les fonds versés seraient inutilement gelés ; d’autant plus que face
au retard de la régularisation des arriérés le délégataire a jugé plus pertinent de réaffecter ces fonds à
la continuité des services.
En tout état de cause, dès que le règlement intérieur entrera en vigueur, le délégataire s’engage à
s’acquitter de cette obligation.
4. Supervision des exploitations
Depuis toujours, le CET de Oum Azza est pourvu d’un responsable es-qualité en charge de
l’exploitation. Il s’agissait de Monsieur BM, depuis décembre 2007 jusqu’à juin 2009. Ont succédé à ce
dernier : Monsieur FM pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2009 ; Monsieur MN pour
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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