Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

épurée ». L’article 1 du même texte indique que l’autorisation de l’utilisation de ces eaux usées est
délivrée par le directeur de l’agence du bassin hydraulique concernée.
Ainsi, l’absence des autorisations nécessaires avant le rejet du perméat par le délégataire présente un
risque imminent sur l’hygiène et la salubrité publiques et sur la préservation de la qualité des eaux du
domaine public hydraulique.
Cette situation est d’autant plus grave en l’absence des analyses réglementaires de la qualité des eaux
épurées par le délégataire.
A ce titre, la Cour Régionale des Comptes recommande de :
- Mettre en place une démarche qualité et une procédure d’enregistrement des anomalies conformément à la démarche
conventionnelle «mesurer-surveiller-améliorer » ;
- Etablir et respecter le programme de surveillance de la qualité des effluents liquides ;
- Installer les piézomètres conventionnels qui manquent dans le CET d’Oum Azza et se procurer les analyses de
référence.
- Demander les autorisations délivrées par l’agence du bassin hydraulique après la réalisation des études, analyses et
la satisfaction des conditions prévues par les lois et règlements en vigueur, avant le rejet des effluents liquides épurés
dans la nature.
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