Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

A ce titre, il est à noter que les pensions sont assimilées à des revenus salariaux (article 57 du Code
général des impôts), dont les bénéficiaires sont assujettis à l’impôt sur le revenu (articles 23 et 57 du
même Code) ; cet impôt doit être prélevé à la source et déclaré conformément aux articles 79-81 du
même Code. Entre 2002 et 2008, le montant irrégulièrement imputé au Compte retraite s’est élevé
à hauteur de 18.501.396,19 DH. Cette situation a généré au Compte retraite un manque à gagner de
l’ordre de 6.350.595,38 DH, calculé par application du taux d’intérêt semestriel de 3,8% convenu avec
la CRCA (lettre CRCA n°5047/CR/D du 07 août 2003).
‣ ¾ Non versement des écarts sur investissements et des intérêts conséquents à l’Autorité
délégante
Depuis le début de la gestion déléguée, le Délégataire n’a versé au compte Fonds de Travaux de
l’Autorité délégante à la fin de chaque exercice, ni le cumul des écarts sur investissements ni les intérêts
sur ces écarts, calculés au taux de placement en bons de Trésor de l’Etat marocain en vigueur. Ceci
constitue une infraction aux dispositions de l’article 54 de la Convention de gestion déléguée.
Les montants des écarts sur investissements cumulés et des intérêts sur ces écarts calculés par le
Délégataire depuis 2002 jusqu’au 31 décembre 2006 sont respectivement de 32.294.000,00 DH et de
5.411.000,00 DH. Quant au montant des écarts sur investissement cumulés sur la même période et
calculés par l’Autorité délégante, il est de 263.898.000,00 DH.
Compte tenu des observations susmentionnées, la Cour régionale des comptes recommande de :
- Cesser d’imputer à la gestion déléguée de Tanger les charges qui ne la concernent pas ;
- Procéder à la régularisation de la situation due à la distribution irrégulière des dividendes en 2005 ; 2006 et
2007 ;
- Procéder à la correction de la comptabilité des frais préalables au démarrage indus d’un montant de 40.753.947,29
DH dans le respect des règles et procédures comptables en vigueur ;
- Inciter le délégataire à procéder à la régularisation des frais comptabilisés dans les charges d’exploitation relatifs
au transfert du savoir faire, à l’assistance technique ponctuelle, ainsi que l’amende prononcée à son encontre par
l’Office des Changes ; et recalculer et verser la marge d’exploitation de l’Autorité délégante des exercices 2002-
2007, comme prévu à l’article 19 de la Convention de gestion déléguée
- Inciter le délégataire à procéder à la régularisation des frais de formation fictifs ;
- Inviter le Délégataire de reverser à l’Autorité délégante sa quote-part dans la marge d’exploitation d’un montant
de 9.043.406,80 DH, prévue à l’article 19 de la Convention de gestion déléguée, en supplément des intérêts de
2.845.318,31 DH.
- Inviter le Délégataire à régulariser les montants de la redevance de la ville ;
- Veiller aux placements des excédents de trésorerie du Fonds de Travaux en bons du Trésor ;
- Inciter le Délégataire à verser aux communes cocontractantes (compte Fonds de Travaux) le produit des frais de
participation dès leur encaissement ainsi que les intérêts y afférents ;
- Inviter le Délégataire à reverser le principal des frais de participation au Compte Fonds de Travaux, en supplément
des intérêts échus, dans les formes prévues par le Contrat de gestion déléguée ;
- Inviter le Délégataire à verser au Compte spécial les intérêts de retards échus au titre des créances de l’ex régie et
non versées dans le délai contractuel pour la période 2002-2008 ;
24