Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

Les services du délégataire n’ont commencé leur intervention qu’après la prise du service normal du
matin. L’action entreprise s’est limitée au renforcement de la diguette endommagée par l’étalement de
la terre.
Cette situation dénote l’absence d’un protocole d’intervention d’urgence et l’insuffisance des actions
d’encadrement du site. En effet, pendant la survenue de l’accident, aucune personne d’encadrement
n’était présente sur le site de la décharge.
‣ ¾ Insuffisance des relevés topographiques
Les levés topographiques et les études de profilage permettent d’évaluer le taux de compactage des
déchets et de suivre l’évolution de l’activité des déchets enfouis au vu de la production des lixiviats et
des biogaz.
Pendant la période du 17 décembre 2007 au 31 mars 2009, le délégataire a effectué trois levés
topographiques : un levé initial de l’ensemble du site à l’occasion du commencement de l’exploitation
au mois de décembre 2007 et deux levés de l’alvéole n°1 en cours de remplissage, le 03 avril 2008 et
le 23 janvier 2009.
Cette situation va à l’encontre des dispositions de la convention qui prévoient, dans le cadre des
objectifs de performance, l’évaluation du taux de compactage quatre fois par an sur la base de relevés
topographiques entre les deux périodes successives.
‣ ¾ Insuffisance des opérations de couvertures des déchets par la terre
Les couvertures hebdomadaires des déchets par des matériaux inertes (terre) s’effectuent de façon
irrégulière. En effet, le comité provisoire de contrôle et de suivi a soulevé dans ses comptes rendus du
08 février 2008 et du 29 janvier 2009 que la surface d’exploitation est élevée (plus d’un ha) par rapport
à ce qui est prévu par le cahier des charges (5000m²). De même, il a signalé l’absence des couvertures
intermédiaires des déchets.
Le mémoire technique du contrat de la gestion déléguée prévoit, dans les principes de gestion des casiers
et alvéoles, une surface d’exploitation réduite au maximum possible et des couvertures intermédiaires
deux fois par semaine au minimum.
Par ailleurs, pendant l’année 2008, les déchets réceptionnés par le CET d’Oum Azza s’élèvent à plus
de 460 milles tonnes. Cependant, ces déchets n’ont fait l’objet que de 25 opérations de couverture, soit
25% des opérations prévues par le contrat de la gestion déléguée (sur la base de deux opérations au
moins par semaine).
L’insuffisance des opérations de couverture engendre des problèmes d’envol de déchets, et des
nuisances olfactives et visuelles.
‣ ¾ Fuites du biogaz et risques d’incendie
Le mémoire technique du CET d’Oum-Azza stipule que « les gaz issus de la dégradation des matières
organiques seront captés par l’intermédiaire des puits de captage » (7 à 8 puits par alvéole). Le système
choisi par le contrat de gestion déléguée est le dégazage actif de la masse de déchets avec brûlage du
gaz par une série de torchères.
De même, la convention prévoit la réalisation, en début d’exploitation, d’un puits expérimental dans
la première alvéole. La teneur en gaz devrait être régulièrement mesurée, afin de déterminer avec
précision la cinétique de production du biogaz. Les qualités du biogaz doivent être analysées chaque
année pour chaque alvéole.
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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