Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

de suivi), toutes les pièces relatives à l’exécution des travaux, installations et équipements réalisés ou en cours de
réalisation ;
- Procéder à l’ouverture du compte bancaire relatif à la participation du délégataire au financement des frais de suivi
et de contrôle, et établir un règlement définissant les modalités de sa gestion ;
- Verser les arriérés de la participation du délégataire au financement des frais de suivi et de contrôle de la convention
correspondant à 1% de son chiffre d’affaires depuis le début d’exploitation.
B. Réalisation des travaux d’investissement par le délégataire
1. Non construction des deux centres de transfert des villes de Rabat et Salé
L’article 16-1 de la convention de gestion déléguée a prévu la mise en service de trois centres de
transfert dans les villes de Rabat, Salé et Témara, pour accueillir les déchets provenant de l’ensemble
du périmètre de service, au plus tard cinq mois à partir de la date d’entrée en vigueur de la convention
et des ordres de services. La phase prioritaire des travaux devait être achevée dans cette période.
Cependant, le délégataire n’a pas encore construit les centres de transfert de Rabat et de Salé dont le
coût prévisionnel global s’élève à plus de 59 MDH, répartis en investissements en infrastructure (plus
de 15 MDH) et en équipements mobiles (environ 44 MDH) .
En effet, pour le centre de transfert de Rabat, la mise à disposition du terrain par le délégant n’a eu lieu
qu’en septembre 2009, soit 28 mois après la date de notification de l’ordre de service de commencement
de la gestion. Pour le centre de Salé, les hésitations de la commune eu égard à l’affectation du terrain
pour la construction du centre de transfert ont retardé le processus de réalisation de ce projet qui
paraît enfin être mis en route.
2. Retard d’achèvement des installations du centre de tri au niveau du CET
d’Oum Azza
La convention de la gestion déléguée stipule que le centre de tri devra être opérationnel dès le démarrage
d’exploitation, avec la possibilité d’adapter la chaîne de tri à la réalité après une période d’environ 18
mois.
Ainsi, le délégataire devait construire, dans une première phase, les installations de tri nécessaires
pour la première ligne avec les bâtiments correspondants. La construction de la deuxième ligne devait
commencer 18 mois après.
Cependant, le centre de tri n’était pas encore achevé. En effet, aucun équipement n’était installé. De
même, la fosse du hall de réception et la conduite d’évacuation des jus étaient remplies de lixiviat
déversé suite aux précipitations et au mauvais fonctionnement des vannes.
A cet égard, il convient de rappeler que la première ligne de tri devrait passer une quantité d’environ
250 milles tonnes de déchets par an. Le retard enregistré dans l’installation du centre s’élève à plus de
18 mois. Durant cette période le délégataire a enfoui environ 500 milles tonnes de déchets ménagers
et assimilés sans tri préalable.
Le délégant n’a pas pris les mesures nécessaires pour remédier à ce retard, d’autant plus qu’il n’a pas
appliqué la pénalité prévue par la convention de la gestion déléguée fixée à 20% de la rémunération par
jour de retard dans la réalisation des travaux (non compris les travaux de la phase prioritaire).
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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